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Votre point d'information
sur l'immigration et la démographie
- Centres de Rétention Administrative : une hausse de 30% des dépenses d'assistance juridique malgré la baisse du nombre de retenus | Cour des Comptes
- Mayotte : face à la
crise migratoire qui se poursuit, quelles sont les dispositions
du nouveau projet de loi ? | Retrouvez les chiffres clefs et l'éclairage
de l'OID
- Baisse de la natalité
: les premiers mois de 2025 confirment la chute des naissances engagée
en France depuis 2010 | Découvrez les dernières données INSEE
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Centres
de Rétention Administrative : une hausse de 30% des dépenses
d'assistance juridique malgré la baisse du nombre de retenus | Cour des
Comptes
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Si les Centres de Rétention Administrative (CRA) sont destinés à maintenir dans un lieu fermé des étrangers en situation irrégulière, dans l'attente de l'exécution des mesures d'éloignement, toute personne retenue y a droit à une assistance juridique financée par l'Etat.
Chacun des 26 centres, répartis sur le territoire national et comptant
2088 places de rétention, ayant vu passer 47 000 personnes durant
l'année 2023, accueille ainsi des associations proposant une aide
juridique aux migrants.
Le coût annuel de ce dispositif (pour l'année 2023) est de 6 800 000€, soit une augmentation de 30% depuis 2019 alors même que le nombre annuel d'étrangers retenus en CRA a diminué de 20% sur la même période, comme soulevé par le rapport de la Cour des Comptes « Les
missions, le financement et le contrôle par l'Etat des associations
intervenant au titre de la politique d'immigration et d'intégration ».
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L'assistance juridique y est principalement assurée par quatre associations réparties comme suit :
- La Cimade (2,6 M€) ;
- Le Forum réfugiés - Cosi (1,7 M€) ;
- Le groupe SOS Solidarités (1,3 M€) ;
- France Terre d’Asile (0,7 M€).
Ces associations sont, pour une part d'entre-elles, engagées idéologiquement contre le contrôle politique des frontières ; en témoigne notamment l'usage de l'expression « les frontières tuent » par la Cimade.
Dans ce contexte, leur action contribue à l'accroissement du nombre des recours contre les décisions d'expulsions.
La Cour des Comptes indique dans son rapport que « les principaux recours contre les OQTF ont plus que quadruplé en 10 ans »
et que « la massification de ce contentieux représente un défi pour les
juridictions administratives, dont les moyens n’ont pas cru à due
proportion ».
La décision d'un juge est la principale raison (dans 70% des cas, devant la non délivrance d'un laisser passer consulaire) pour laquelle les étrangers retenus au sein des CRA parviennent, dans près de 2 cas sur 3, à éviter l'application effective de l'éloignement.
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Retrouvez la répartition des causes de non éloignement des retenus en CRA dans le rapport de la députée Brigitte Klinkert :
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Pourtant, plus de 90% des retenus dans les CRA (chiffres de la Cour des Comptes pour fin 2022) sont considérés comme de potentielles menaces pour l’ordre public ou ont fait l’objet d’une condamnation pénale récente.
Dans ce cadre, la sénatrice Marie-Carole Ciuntu a déposé une proposition de loi visant à retirer leurs attributions à ces associations pour les remplacer par un intervenant sans dimension idéologique :
le service juridique de l'Office Français de l'Intégration et de
l'Immigration (OFII), qui intervient déjà dans les CRA concernant les
dispositifs d'accompagnement aidé au retour notamment.
Cette question du rôle et du coût de l'aide juridique des associations
au sein des CRA ouvre sur le sujet plus large du financement (à hauteur
de 1,1 milliards d'euros par l'Etat en 2023,
sur le budget Immigration, Asile et Intégration) des associations
d'aide aux migrants pour l'ensemble de leurs actions et sur celui de la réforme de notre système de rétention administrative.
Dans l'étude qu'il a consacrée à ce sujet pour l'OID, Fernand Gontier, ancien directeur central de la Police aux frontières, propose des pistes de réformes telles que :
- La multiplication par cinq de l’objectif du nombre de places en CRA (fixé à 3000 en 2027, il passerait ainsi à 15 000) ;
- L'allongement de la durée maximale de la rétention administrative à 18 mois ;
- Un plus fort encadrement du rôle du juge des libertés et de la détention ;
- Rendre non suspensif le recours contre une OQTF pour les étrangers placés en CRA ;
- Confier la procédure d’éloignement à des « Pôles régionaux du Retour ».
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Retrouvez l'étude complète
« La rétention administrative : un outil indispensable à rénover » :
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Mayotte
: face à la crise migratoire qui se poursuit, quelles sont les
dispositions du nouveau projet de loi ? Retrouvez les chiffres clefs
et l'éclairage de l'OID
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A la suite de la loi d'urgence promulguée après le cyclone Chido et du déplacement du Président de la République sur l'île, un nouveau projet de loi, concernant notamment le régime d'accueil des étrangers à Mayotte a été déposé.
Le département de Mayotte connaît une situation migratoire unique en
France, tant du fait des flux, en provenance notamment des Comores
voisines, que de la population étrangère déjà présente sur l'île. Sous
l'effet de ces phénomènes, uniques en France, la population de l'île a doublé entre 2003 et 2023.
La composition démographique du département est, elle aussi très singulière. Près de la moitié de la population est étrangère (48% en 2017 selon l'INSEE, contre 6,9% au niveau national la même année) dont la moitié en situation irrégulière. 95% de ces étrangers sont comoriens et 4% malgaches.
Les dernières données de l'INSEE,
parues cette semaine, font état de dynamiques démographiques uniques
sur le territoire national. Malgré une baisse notable des naissances
l'an dernier, l'île demeure le département français où la fécondité est la plus élevée, avec un indice de 3,6 enfants par femme en 2024, contre 1,62 pour la France métropolitaine.
Faits notables :
- 3 enfants sur 4 nés en 2024 y ont une mère étrangère.
- La proportion d'enfants nés de deux parents étrangers y est passée de 28 à 46% en 10 ans (INSEE, de 2014 à 2024).
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Du fait, notamment, de l'engorgement des services hospitaliers, un
nombre croissant de naissances issues de mères résidant à Mayotte ont
lieu hors du département, signe d'une tension difficilement soutenable
pour les services publics.
Ainsi, le nombre d'accouchements hors département de mères domiciliées à Mayotte a augmenté de plus de 32% entre 2023 et 2024. La croissance de ce phénomène s'observe depuis 2021, signe d'une tendance structurelle.
Face à ces spécificités, le département bénéficie d'un régime de droit spécifique concernant l'accueil de ressortissants étrangers. Ce dernier comprend notamment:
- Le fait que les recours contre les OQTF ne soient pas suspensifs ;
- Le non versement de l'allocation pour demandeurs d'asile ;
- La délivrance de titres de séjour « territorialisés » (dont la validité est circonscrite au département).
Conscient des nouvelles données et des difficultés persistantes en matière migratoire, le nouveau projet de loi propose :
- Le conditionnement de l'obtention des titres de séjour « parents d'enfants français » à la régularité de l'entrée sur le territoire.
- L'allongement du délai de résidence (passant de 3 à 5 ans) pour l'octroi des cartes de résident pour le même motif.
- La création d'un temps de résidence
habituelle minimum de 7 années pour l'octroi d'une carte de séjour pour
« liens personnels et familiaux ».
- La possibilité de retrait des titres de séjour aux parents pour des faits de troubles à l'ordre public commis par les enfants à leur charge afin de lutter contre l'insécurité.
- La mise en œuvre de nouveaux dispositifs de lutte contre les « reconnaissances frauduleuses » de paternité et de maternité
(filiation erronée déclarée dans le but d’obtenir un titre de séjour),
notamment permise par la centralisation de l'établissement des actes de
naissance à Mamoudzou et l'augmentation de la peine afférente (de 15 000
à 75 000€).
- L'encadrement de l'aide au retour volontaire des étrangers en situation irrégulière afin de limiter l'attractivité du territoire.
Ces mesures d'encadrement apparaissent
faire consensus sur place, mais ne résoudront pas tous les problèmes
structurels d'attractivité vis à vis des Comores voisines.
La France étant largement pourvoyeuse d'aide au développement (855M€ engagés sur la période 2008-2022) auprès des Comores,
pays de départ des migrants arrivant à Mayotte, un rapport de force
pourrait s'établir en sa faveur afin que les autorités
comoriennes freinent le départ de leurs ressortissants.
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Retrouvez l'analyse de Nicolas Pouvreau-Monti à ce sujet sur CNews :
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Baisse
de la natalité : les premiers mois de 2025 confirment la chute des
naissances engagée en France depuis 2010 | Découvrez les dernières
données INSEE
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L'INSEE a publié les chiffres des naissances enregistrées pour les mois de janvier et février 2025, qui confirment la baisse constatée en 2024 et la tendance entamée dès 2010.
Seules 663 000 naissances ont été comptabilisées en 2024 (INSEE), contre 832 799 en 2010, soit une baisse de plus de 20% en 14 ans. Une tendance qui se poursuit en ce début d'année 2025.
Ainsi, les mois de janvier et février 2025 comptabilisent 4,63% de naissances en moins que sur la même période l'année dernière, passant de 109 034 à 103 983 (données provisoires INSEE).
Ce phénomène s'explique principalement par la baisse de l'indice de
fécondité, passé de 2 à 1,62 enfants par femme entre 2010 et 2024.
Fait notable : en 2024, plus de décès que de naissances ont été comptabilisés en métropole.
En résulte un solde naturel négatif.
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Outre un
ensemble de raisons structurelles telles que la baisse de la
conjugalité, l'augmentation de la durée de études et le recul de l'âge
de la première grossesse, cette tendance peut être corrélée avec l'amoindrissement des politiques familiales. C'est ce que démontre l'étude du professeur Gérard-François Dumont réalisée conjointement pour la Fondapol et l'OID.
Il y fait état d'un « grand soir » des politiques familiales survenu au milieu des années 2010,
marquées par une série de décisions restrictives allant du rabotage du
quotient familial à la fin de l'universalité allocations ayant contribué à la baisse de la fécondité et à l'accentuation du vieillissement de la population.
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Cliquez sur l'image pour accéder à l'étude complète sur le site de l'OID :
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Précision :
Pour clarifier ce que mentionnait la précédente lettre d'information,
l'indice de fécondité désigne le nombre d'enfants qu'aurait une femme
tout au long de sa vie, si les taux de fécondité observés l'année
considérée à chaque âge demeuraient inchangés.
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