Les indépendants laissent filer des milliards en déductions fiscales : une étude révèle l’ampleur du gâchis
Une enquête menée par ACASI auprès de 1 701 travailleurs indépendants met en lumière un fait rarement quantifié : la grande majorité d’entre eux n’exploite pas les déductions fiscales auxquelles ils ont droit.
Selon les résultats, seuls 5 % des répondants parviennent à identifier correctement les principaux leviers légaux d’optimisation.
Un manque de maîtrise qui représenterait, à l’échelle nationale, entre 10 et 17 milliards d’euros de déductions non utilisées chaque année.
L’étude montre d’abord un décalage net entre les dispositifs perçus comme importants et ceux qui produisent réellement un impact immédiat.
Les montages complexes — holdings ou SCI — sont très souvent cités, alors qu’ils ne concernent que des situations patrimoniales spécifiques.
À l’inverse, des outils simples et directement applicables, comme les indemnités kilométriques, le loyer du domicile ou le Plan épargne retraite, restent peu utilisés alors qu’ils figurent parmi les leviers les plus efficaces.
Interrogés sur les pratiques qu’ils appliquent déjà, beaucoup d’indépendants évoquent une “optimisation du statut juridique”, sans que la nature exacte de ces choix soit précisée.
Les chiffres montrent plutôt des usages partiels ou incohérents : une minorité déclare utiliser les chèques-vacances, les CESU ou la rémunération du compte courant d’associé, tandis que les dépenses de formation et le PER, pourtant accessibles, restent loin d’être systématiques.
L’un des apports essentiels de l’enquête concerne la perception des montants déductibles.
Seuls 22 % des répondants estiment correctement le potentiel annuel moyen, situé entre 3 000 et 5 000 euros.
ACASI souligne que certains profils, bien accompagnés, dépassent 10 000 euros de déductions.
Transposé aux 3,4 millions d’indépendants recensés en France, ce déficit d’utilisation représente plusieurs milliards chaque année.
L’étude identifie également les raisons de cette sous-optimisation.
La majorité des indépendants évoque un manque d’information claire, une complexité administrative dissuasive et une crainte persistante de l’erreur ou du redressement.
Plus de la moitié indiquent ne pas disposer du temps nécessaire pour gérer ces questions fiscales, et près de six indépendants sur dix reconnaissent qu’ils ne conservent pas systématiquement les justificatifs requis en cas de contrôle.
Au-delà des perceptions, les craintes exprimées portent surtout sur la mauvaise qualification des dépenses ou sur les erreurs liées aux plafonds et aux proratas, deux points qui concentrent effectivement l’essentiel des redressements.
Le contrôle fiscal en tant que tel arrive seulement en troisième position, mais reflète un climat d’incertitude plus large.
Lorsqu’on leur demande ce qui pourrait faciliter leur passage à l’action, les répondants citent en priorité des outils concrets : automatisations, modèles de documents, guides pas-à-pas et, dans une moindre mesure, un échange direct avec un expert-comptable.
L’enjeu, pour beaucoup, n’est pas théorique mais pratique.
Le tableau dressé par ACASI est celui d’un secteur où l’information circule mal et où des dispositifs simples demeurent peu utilisés, faute de temps ou de clarté.
L’étude rappelle qu’une part importante de l’optimisation fiscale des indépendants repose sur des gestes administratifs accessibles mais peu connus, alors même qu’ils pourraient améliorer sensiblement le revenu net de millions de travailleurs.
Illustration : DR
ET AUSSI
France Travail : le Sénat durcit la lutte contre la fraude sociale malgré la fronde de la gauche
Le Sénat a adopté une mesure emblématique du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales : l’élargissement des outils de contrôle de France Travail.
Comme l’a indiqué le magazine Capital le 14 novembre, l’opérateur pourra désormais consulter les relevés téléphoniques ou interroger les fichiers des compagnies aériennes afin de vérifier la résidence réelle des allocataires.
Public Sénat précise que l’accès portera également sur « le registre des Français établis hors de France », « les relevés de communication des opérateurs téléphoniques » et certaines « données de connexion ».
Ces données ne pourront être mobilisées qu’en cas de « plusieurs indices sérieux de manœuvres frauduleuses », ouvrant la voie à une suspension conservatoire de l’allocation chômage pour trois mois, immédiatement notifiée au demandeur.
Celui-ci disposera de deux semaines pour demander un débat contradictoire.
L’objectif est de lutter contre la fraude à la résidence, estimée à 56,2 millions d’euros sur un total de 136 millions d’euros de fraude aux allocations chômage en 2024.
« France Travail nous demande des outils.
On lui donne des outils pour pouvoir contrôler », justifie la rapporteure LR Frédérique Puissat.
La gauche dénonce une surveillance jugée disproportionnée
L’adoption de cette mesure a déclenché une vive opposition sur les bancs de la gauche.
Dans Capital, le socialiste Jean-Luc Fichet dénonce une disposition « particulièrement intrusive » et accuse le Sénat de franchir « une ligne rouge ».
Le Nouvel Obs rapporte de son côté que les sénateurs de gauche ont parlé de « flicage » et de « surveillance généralisée », y voyant une « atteinte à la vie privée ».
La sénatrice communiste Silvana Silvani affirme que l’amendement repose sur « de l’à-peu-près » et cite l’Unedic : « 99,7 % des personnes au chômage touchant une indemnité sont domiciliées en France », ajoutant : « On sort le bazooka pour attraper des mouches ! ».
Même au centre, des réserves s’expriment : la sénatrice Nathalie Goulet avertit que « le Code de la sécurité sociale prévoit déjà des mesures de contrôle de la résidence » et demande combien de contrôles ont été effectués avant de mettre en place des moyens « aussi intrusifs ».
Le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a émis un « avis de sagesse », disant douter du « caractère licite de l’accès à ces données ».
Comptes bancaires, sanctions : un ensemble plus large de mesures
Le Sénat a également adopté une mesure conditionnant le versement de l’indemnisation chômage à un compte bancaire domicilié en France ou dans l’Union européenne, une disposition qualifiée de « bon sens » par Frédérique Puissat.
Les sénateurs ont par ailleurs imposé l’obligation, pour les titulaires du CPF, de se présenter aux épreuves de certification sauf « motif légitime », sous peine de perdre la prise en charge.
Enfin, ils ont validé la suspension possible du tiers payant pour les assurés condamnés pour fraude, la suspension d’une prestation en cas de « doute sérieux de manœuvre frauduleuse », ainsi qu’un volet renforcé contre le travail dissimulé incluant un dispositif de « flagrance sociale ».
Le texte doit désormais être examiné à l’Assemblée nationale, où son volet libertés publiques pourrait cristalliser les tensions.
Crédit photo : capture YouTube (photo d’illustration)
[cc] Article relu et corrigé par ChatGPT.
Breizh-info.com, 2025, dépêches libres de copie et de diffusion sous réserve de mention et de lien vers la source d’origine
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire