dimanche 26 novembre 2023

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adhésion

«  Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou plusieurs partis politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis politiques ne peuvent excéder 7.500 euros.


Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. »

Loi du 11 mars 1988 : Article 11- alinéa premier et troisième alinéa

Ceux qui ont versé des dons à un ou plusieurs partis politiques en violation de l’article 11-4 sont punis d’une amende de 3.750 euros et d’un an d’emprisonnement.

Premier alinéa de l’article 11-5 de la loi précitée

 

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