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Arcom 2026-2028 : la feuille de route d’un contrôle numérique généralisé des populations
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L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) vient de publier son projet stratégique pour la période 2026-2028.
Trente-trois pages signées par son président Martin Ajdari, qui dessinent sans complexe l’architecture d’un contrôle administratif systématique de l’espace numérique français, à l’approche d’échéances électorales que le régulateur lui-même érige en priorité absolue.
Vérification généralisée de l’identité des internautes, supervision algorithmique des grandes plateformes, blocages automatisés sans juge, mise sous surveillance des « créateurs de contenus », coopération renforcée avec les services de renseignement, élargissement permanent du périmètre de la « désinformation » et de la « haine » par voie administrative : derrière l’habillage protecteur — les mineurs, la santé publique, la démocratie —, c’est bien d’un projet de mise en tutelle numérique des Français qu’il s’agit.
Décryptage d’un document qui en dit long sur la trajectoire prise par la régulation administrative depuis la fusion CSA-Hadopi de 2022.
Une autorité non élue, un pouvoir en expansion continue
Issue de la fusion en 2022 du CSA et de la Hadopi, l’Arcom revendique 362 agents, dix directions, seize délégations territoriales, et un budget en croissance constante. Son collège de neuf membres est intégralement nommé par cinq autorités du sommet de l’État — présidence de la République, présidences des deux chambres parlementaires, Conseil d’État, Cour de cassation.
Aucun de ses membres n’est élu, aucun n’est révocable, aucun ne rend de comptes directs aux citoyens dont elle entend pourtant encadrer toujours plus étroitement les usages numériques.
En quatre ans d’existence, le régulateur a vu ses compétences s’étendre à un rythme inédit : règlement européen sur les services numériques (RSN, ou « DSA ») en 2024, loi « SREN » de mai 2024 sur la vérification d’âge, règlement européen sur la liberté des médias (EMFA), règlement sur la publicité politique, règlement européen sur l’intelligence artificielle, accessibilité numérique.
Chaque nouveau texte se traduit par de nouveaux pouvoirs administratifs, de nouvelles obligations imposées aux acteurs privés, et un nouveau périmètre d’intervention sur les contenus en ligne.
Le projet stratégique 2026-2028 ne fait qu’amplifier cette trajectoire.
Vérification d’âge : la généralisation rampante de l’identification numérique
Le premier axe — la « protection des publics » — sert de cheval de Troie commode à l’extension du contrôle. L’Arcom annonce vouloir « faire respecter l’âge minimum prévu par les conditions générales d’utilisation des plateformes ou par la loi » et faire appliquer la vérification d’âge sur les sites pornographiques en application de la loi SREN.
Mais derrière l’objectif affiché — protéger des enfants — se cache une réalité technique que le document se garde bien d’expliciter : pour vérifier qu’un mineur n’accède pas à un service, il faut techniquement vérifier l’âge de tous les utilisateurs, mineurs comme adultes.
Toute architecture de vérification d’âge généralisée constitue, mécaniquement, une architecture d’identification généralisée des internautes.
La promesse politique d’un « double anonymat » repose sur des solutions techniques non stabilisées, dont l’efficacité réelle face aux services qui collecteront in fine ces données reste à démontrer.
Le précédent du fichier TES, des comptes bancaires, ou de l’identité numérique régalienne suggère que les garanties initiales s’érodent avec le temps.
L’Arcom évoque également les futures dispositions sur la « majorité numérique » pour l’accès aux réseaux sociaux, dont elle « fera une priorité ».
Concrètement : un parent devra à terme certifier numériquement son existence, son lien de filiation et son consentement pour qu’un adolescent accède à un service en ligne. Un édifice de contrôle qui dépasse de très loin la simple « protection des mineurs ».
« Haine en ligne » : la traque administrative du discours licite
L’objectif 2, consacré à la « lutte contre la haine en ligne », est probablement le plus inquiétant pour les libertés publiques.
L’Arcom reconnaît certes que les plateformes doivent agir sur les contenus « manifestement illicites au sens du droit national, qui doit primer sur leurs conditions générales d’utilisation » — ce qui était la moindre des choses.
Mais elle ajoute immédiatement vouloir agir sur les « dynamiques haineuses plus diffuses », expression qui ne renvoie à aucune catégorie juridique existante et dont le périmètre dépendra entièrement du bon vouloir du régulateur.
Le document cite explicitement, parmi les cibles, les « contenus haineux liés à des dynamiques masculinistes ou suprémacistes ».
Deux qualifications qui ne figurent dans aucun texte pénal français mais que l’Arcom s’arroge le droit de viser administrativement, via la pression exercée sur les plateformes.
Le mécanisme est en réalité plus efficace qu’une censure directe : il suffit d’imposer aux plateformes la gestion de « risques systémiques » mal définis, sous peine d’amendes pouvant atteindre 6 % de leur chiffre d’affaires mondial, pour qu’elles modèrent par excès de prudence tout ce que le régulateur pourrait considérer comme problématique.
L’observatoire de la haine en ligne, héritier de la loi Avia du 24 juin 2020 — dont l’essentiel avait pourtant été censuré par le Conseil constitutionnel comme attentatoire à la liberté d’expression —, a été discrètement relancé à l’automne 2025.
Il s’appuie désormais sur les « signaleurs de confiance », associations sélectionnées par l’autorité administrative à qui le règlement européen confère un pouvoir effectif de demande de retrait prioritaire de contenus.
Une privatisation déguisée de la censure, sous tutelle administrative.
« Santé publique » : le retour de la médecine d’État sur les réseaux
L’objectif 3 étend la même logique au champ sanitaire.
L’Arcom entend traiter comme « désinformation » la critique des vaccins ou la promotion des « médecines alternatives », rangées dans une même catégorie indistincte.
La crise du Covid avait pourtant amplement démontré que ce qui était qualifié de désinformation un jour pouvait devenir débat scientifique légitime le lendemain — origine du virus, efficacité des traitements, durée d’efficacité des injections.
Qu’importe : l’Arcom revendique le pouvoir de trier l’information sanitaire acceptable de celle qui ne l’est pas, sans qu’aucun débat scientifique contradictoire n’ait à se tenir.
S’y ajoute la surveillance des « registres publicitaires » des plateformes et l’évaluation de l’exposition publicitaire des jeunes utilisateurs — soit, à terme, un encadrement des annonceurs jugés non conformes aux orientations sanitaires officielles.
Information et élections : la priorité avouée du régulateur
C’est l’axe 2 qui révèle le plus crûment la philosophie du document.
Première phrase de l’objectif 5 : « La priorité du régulateur est de contribuer à la protection de l’intégrité des scrutins électoraux à venir. »
Tout est dit.
Les moyens déployés laissent peu de doute sur la nature de cette « protection ».
Premier outil : la « supervision des risques systémiques » des grandes plateformes pendant les périodes électorales, avec contrôle des « systèmes de recommandation » — c’est-à-dire des algorithmes qui décident de la visibilité des contenus politiques.
L’Arcom pourra exiger des plateformes qu’elles modifient leurs algorithmes pour atténuer ce qu’elle qualifiera elle-même de « risque ».
Une autorité administrative pourra donc, en amont d’une élection, peser sur la visibilité algorithmique des opinions qui s’expriment en ligne.
Difficile de faire plus structurellement attentatoire au pluralisme réel.
Deuxième outil : la coopération avec VIGINUM, service rattaché au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, dont le périmètre exact d’action — entre lutte contre les ingérences étrangères avérées et surveillance d’opinions dissidentes nationales — n’a jamais été précisément démocratiquement débattu.
Le projet stratégique acte ce rapprochement durable entre régulation administrative et appareil de renseignement.
Troisième outil — et nouveauté majeure de la période — : la mise sous surveillance des « créateurs de contenus en ligne ou influenceurs », qualifiés de « nouvelle catégorie d’acteurs de plus en plus influents dans l’écosystème médiatique ». L’Arcom entend leur appliquer les règles « en matière de communications commerciales et politiques ».
Concrètement : un citoyen qui s’exprime sur YouTube ou TikTok à propos de l’actualité pourra demain être soumis à des obligations administratives comparables à celles d’un éditeur de presse — sans en avoir les moyens, ni la structure, ni les protections déontologiques.
La distinction historique entre expression citoyenne libre et activité médiatique régulée est en passe d’être effacée.
Quatrième outil : l’Arcom continuera de faire respecter les sanctions européennes contre les médias russes, en vertu de la loi SREN de 2024 — un pouvoir de blocage de médias étrangers sans procédure judiciaire contradictoire préalable, qui crée un précédent dont nul ne sait jusqu’où il pourra demain être étendu.
CNews, pluralisme « interne » et contrôle du temps de parole non politique
L’objectif 6 acte la mise en œuvre de la décision du Conseil d’État du 13 février 2024 — rendue à la suite du recours visant CNews — qui a élargi l’interprétation du pluralisme bien au-delà du décompte des seuls temps de parole politiques.
L’Arcom indique vouloir poursuivre, « aux plan méthodologique et juridique, la mise en œuvre du cadre posé en 2024 en matière de pluralisme interne ».
Traduction concrète : un éditeur de chaîne d’information devra justifier de l’équilibre idéologique non plus seulement des politiques invités, mais de l’ensemble des intervenants en plateau — éditorialistes, experts, chroniqueurs — selon des grilles d’orientation politique définies par le régulateur ou par les instituts de comptage qu’il valide.
Une chaîne qui inviterait trop fréquemment des intervenants identifiés à droite, ou conservateurs, pourra se voir reprocher un déséquilibre. La logique conduit mécaniquement à une normalisation idéologique des plateaux, sous peine d’amendes et de retrait de fréquences.
S’y ajoute la préparation de l’application du règlement européen EMFA, qui prévoit un nouveau contrôle des concentrations « dans le cadre d’une approche plurimédia intégrant notamment les médias numériques et prenant en compte les parts d’audience ou d’attention » : autrement dit, un instrument supplémentaire pour découper, fragmenter ou empêcher la constitution de groupes médiatiques qui pourraient peser dans le débat public sans accord du régulateur.
Service public audiovisuel : l’autocontrôle de ceux qui se contrôlent déjà
L’objectif 7, censé garantir « l’indépendance, l’impartialité et l’exemplarité du service public », constitue à l’inverse la partie la plus consensuelle et la moins contraignante du document.
L’Arcom annonce une « étude indépendante », une « revue des dispositifs et outils existants », et s’inspirera du modèle britannique de l’Ofcom à l’égard de la BBC. Aucune sanction prévue, aucune obligation chiffrée.
Quand il s’agit de l’audiovisuel public, financé par les Français mais dont le tropisme idéologique est documenté depuis des décennies, l’Arcom se montre singulièrement plus délicate qu’avec les éditeurs privés conservateurs.
Piratage et blocage administratif sans juge : l’automatisation comme horizon
L’axe 3 revient à des missions plus traditionnelles, héritées du CSA et de la Hadopi : lutte contre le piratage, régulation des fréquences, financement de la création. Mais là encore, le diable se niche dans les détails.
L’Arcom revendique avoir notifié, depuis 2022, 12 606 demandes de blocage de sites sportifs et 2 583 demandes de blocage de sites culturels illicites — soit plus de 15 000 mesures de blocage en trois ans, à comparer aux quelques centaines de décisions de censure prononcées chaque année par le juge judiciaire.
Le rapport de force entre justice et administration en matière de contrôle de l’internet français est désormais massivement déséquilibré au profit de l’administration.
Le projet 2026-2028 va plus loin encore : l’Arcom entend, si la loi le permet, « simplifier et accélérer les procédures de blocage des sites illicites jusqu’à leur traitement automatisé en direct pour protéger les manifestations sportives ».
Le blocage administratif automatisé, sans intervention judiciaire et sans contradictoire, est ainsi présenté comme un horizon souhaitable.
Aujourd’hui le piratage sportif. Demain ?
Le périmètre des « urgences » justifiant le blocage automatisé n’a aucune raison structurelle de rester limité.
L’Arcom ambitionne par ailleurs d’impliquer dans la lutte les services DNS, les fournisseurs de VPN et les moteurs de recherche — soit précisément les outils utilisés par des millions d’internautes pour protéger leur vie privée et accéder à un internet non filtré.
Le message est clair : ces outils, jusqu’ici considérés comme neutres, doivent devenir des auxiliaires du contrôle administratif.
IA, « médias synthétiques » et surveillance des conversations privées
L’Arcom annonce enfin vouloir étendre sa surveillance aux « agents conversationnels d’intelligence artificielle générative » — c’est-à-dire à ChatGPT, Claude, Mistral, Grok et leurs équivalents — au motif qu’ils peuvent produire « des contenus trompeurs, sexualisés ou manipulateurs ».
Là encore, la cible affichée — les mineurs — sert d’enveloppe à une ambition bien plus vaste : encadrer les outils mêmes que les citoyens utilisent pour s’informer, raisonner et écrire.
Le régulateur s’engage à clarifier au niveau européen le « régime de responsabilité » de ces services et à surveiller les « médias synthétiques », contenus produits par IA sans auteur identifié.
À terme se profile une obligation de traçabilité, voire d’identification, de tout contenu en ligne — y compris ceux produits par des outils personnels d’écriture assistée.
Une architecture coordonnée : Arcom, CNIL, Viginum, justice, PEReN, Arcep
La dernière partie du document détaille les cinq leviers de transformation interne.
Le plus révélateur est le levier n°2 : « Agir plus systématiquement en réseau ».
L’Arcom y annonce une coopération renforcée avec l’Office anticybercriminalité, la CNIL, la DGCCRF, le pôle PEReN, l’Arcep et Viginum.
Mises bout à bout, ces coopérations dessinent un écosystème de surveillance administrative coordonnée dont aucun débat parlementaire n’a jamais véritablement examiné la cohérence globale.
Chaque autorité dispose de pouvoirs spécifiques, justifiés au cas par cas ; leur articulation systémique, en revanche, échappe largement au contrôle démocratique.
Le document précise — louable précaution affichée — qu’« aucune décision du régulateur ne devra être prise de manière automatisée et sans contrôle humain ».
La garantie est limitée : elle ne concerne que les décisions formelles de l’Arcom elle-même, pas les milliers de mesures algorithmiques que celle-ci pourra exiger en pratique des plateformes au titre de l’atténuation des « risques systémiques ».
Perspectives : ce que ce document dit de la trajectoire française
Le projet stratégique 2026-2028 de l’Arcom n’est ni accidentel, ni mal intentionné dans ses formulations : il est cohérent.
Il traduit en feuille de route opérationnelle la philosophie du règlement européen sur les services numériques, qui consiste à transformer les grandes plateformes en auxiliaires de régulation administrative des contenus, sous tutelle d’autorités nationales non élues, elles-mêmes coordonnées au niveau européen.
Le document acte plusieurs basculements historiques que les Français méritent de voir nommés clairement :
– La liberté d’expression en ligne cesse d’être un droit fondamental encadré par le juge pour devenir un objet de gestion administrative des « risques ». –
La distinction entre contenu illicite et contenu indésirable s’efface au profit d’une régulation des « dynamiques » jugées problématiques par le régulateur. –
L’anonymat des internautes adultes est mécaniquement menacé par les dispositifs de vérification d’âge généralisée. – La frontière entre citoyens et éditeurs s’estompe avec la mise sous surveillance des « créateurs de contenus ». –
Le rôle du juge comme garant traditionnel des libertés se trouve marginalisé au profit de procédures administratives accélérées, voire automatisées. –
Les prochaines élections sont explicitement identifiées comme la priorité d’action d’une autorité qui aura tout loisir de peser sur la visibilité algorithmique des opinions politiques.
L’Arcom rappelle solennellement, dans son avant-propos, que sa mission est de « protéger la liberté de communication ».
L’enjeu des trois années qui viennent sera de mesurer, décision par décision, contrôle par contrôle, ce qu’il restera concrètement de cette liberté à l’horizon 2028.
Le document complet est consultable sur arcom.fr — pour ceux qui voudront en juger par eux-mêmes, tant que cela reste possible sans vérification d’identité préalable.
Photo d’illustration : DR
[cc] Article rédigé par la rédaction de breizh-info.com et relu et corrigé (orthographe, syntaxe) par une intelligence artificielle.
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