L' AFFAIRE LYANNA A MIS EN ÉVIDENCE DES DYSFONCTIONNEMENTS DANS LE TRAITEMENT DES PLAINTES .......

Sociétal

Violences sexuelles sur mineurs : France Victimes réclame « les propositions des 100 jours » avant l’examen de la loi

À la veille de l’examen parlementaire du projet de loi sur la protection des enfants, la Fédération France Victimes réclame la mise en œuvre immédiate d’un socle de mesures opérationnelles.

 Dans un communiqué diffusé le 10 juillet 2026, l’association appelle le Gouvernement à agir dans les cent jours, sans attendre de nouvelle réforme législative.

L’affaire Lyhanna en toile de fond

Les conclusions du pré-rapport d’inspection sur l’affaire Lyhanna ont mis en évidence des dysfonctionnements dans le traitement des plaintes et la protection des mineurs victimes de violences sexuelles. 

Délais d’attente incompatibles avec la situation des enfants, ruptures dans la prise en charge, difficultés d’identification précoce : autant de défaillances que les associations d’aide aux victimes constatent au quotidien.

Le Parlement doit examiner à partir du 15 juillet le projet de loi relatif à la protection des enfants, enrichi après le drame.

 Le texte prévoit notamment un renforcement de la réponse judiciaire face aux violences commises sur les mineurs et une refonte du parcours de protection de l’enfance.

 Pour France Victimes, cette séquence constitue un moment de vérité, mais la loi ne suffira pas à elle seule : son efficacité dépendra des moyens alloués et de sa mise en œuvre effective sur le terrain.

Un enfant victime toutes les trois minutes

L’association rappelle l’ampleur du phénomène : plus de 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année en France, soit un mineur victime de viol ou d’agression sexuelle toutes les trois minutes.

 Pour France Victimes, chaque retard dans le repérage, chaque rupture d’accompagnement et chaque défaut de coordination peut avoir des conséquences durables sur la sécurité, la santé et la reconstruction de l’enfant.

D’où la logique des « propositions des 100 jours » : des mesures qui ne nécessitent ni réforme législative majeure ni bouleversement administratif, mais une volonté politique forte et une mobilisation coordonnée des acteurs de la santé, de l’éducation, de la justice, des forces de l’ordre et du secteur associatif.

Repérer, accompagner, protéger

Les propositions s’articulent autour de trois priorités. En matière de repérage, France Victimes demande une recommandation de la Haute Autorité de Santé sur le dépistage systématique par les professionnels de santé de premier recours, une information obligatoire des enseignants et des éducateurs sportifs et culturels dès la rentrée, ainsi qu’un criblage de tous les professionnels et bénévoles en contact avec des enfants via la vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Sur le volet accompagnement, la fédération réclame l’intervention systématique d’une association d’aide aux victimes agréée dès le dépôt de plainte pour toute infraction sexuelle sur mineur, la désignation immédiate d’un administrateur ad hoc en cas de défaillance des représentants légaux, un soutien psychologique dès la révélation des faits et l’application effective du Parcours d’Accompagnement des Mineurs Victimes (PAMIVI).

Pour la protection, elle propose l’ouverture immédiate d’une enquête préliminaire dès le dépôt de plainte, des interdictions d’entrée en contact, la motivation obligatoire des classements sans suite, ou encore la remise de dispositifs d’alerte aux mineurs de plus de 15 ans en cas de besoin.

Un Grenelle et des moyens supplémentaires

Au-delà de l’urgence, France Victimes plaide pour une réponse de long terme, structurée autour d’un Grenelle des crimes commis contre les mineurs. 

Ce cadre devrait permettre de bâtir un plan d’action national et territorial, en s’appuyant notamment sur les recommandations déjà formulées par la CIIVISE.

La fédération demande enfin l’attribution de 7 millions d’euros supplémentaires dès l’exercice 2026, afin que les associations du réseau puissent renforcer leurs missions d’accueil et d’accompagnement. Forte de quarante ans d’expérience, France Victimes se dit à la disposition du Premier ministre, du garde des Sceaux et du ministre de l’Intérieur pour la mise en œuvre de ces propositions.

Photo d’illustration : DR

[cc] Article rédigé par la rédaction de breizh-info.com et relu et corrigé (orthographe, syntaxe) par une intelligence artificielle.

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