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« Règlement Retour » : un tournant ? | Notre analyse exclusive du texte adopté par le Parlement européen |
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À l’échelle de l’Union européenne, seules 25 % des obligations de quitter le territoire aboutissent à un départ effectif. Ce ratio, presque stable depuis une décennie, n’est pas le symptôme d’une défaillance récente : il s’est installé durablement.
Alors que la France a délivré plus d’un million d’obligations de quitter le territoire demeurées non-exécutées en 10 ans, un nouveau vote du Parlement européen pourrait ouvrir de nouvelles perspectives d'action aux États. L'Observatoire de l'immigration et de la démographie vous propose une analyse exclusive de ce texte, qui marque une inflexion notable dans la politique migratoire de l'UE. |
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Par 389 voix pour, 206 contre et 32 abstentions, le Parlement européen a approuvé jeudi 26 mars a approuvé un projet de règlement visant à remplacer l'actuelle « Directive Retour » (adoptée en 2008 et toujours en vigueur) par un nouvel instrument directement applicable, plus favorable au renvoi des clandestins.
Ce vote n’a été possible que grâce à une majorité nouvelle au Parlement, marquée par une entente entre le PPE et les groupes souverainistes, produisant une coalition sans précédent dans ce domaine depuis la création du Parlement.
L'une des mesures les plus novatrices de la proposition réside dans la création d’un « ordre de retour européen » : une décision d’éloignement adoptée par les autorités d’un État membre pourrait être reconnue et exécutée par celles d’un autre État, sans relancer une procédure administrative complète.
Ce mécanisme vise à empêcher les « mouvements secondaires » des clandestins, qui se déplacent d’un État membre à l’autre pour bénéficier d’un délai supplémentaire. Cette reconnaissance mutuelle restera optionnelle dans un premier temps, ne devenant obligatoire qu’après une évaluation de la Commission prévue en 2027.
Le texte introduit, par ailleurs, une innovation à fort potentiel sur le plan des relations extérieures : l’Union pourra désormais subordonner l’octroi de visas, la conclusion d’accords commerciaux et l’aide au développement au niveau de coopération des pays tiers en matière de réadmission. |
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En outre, le texte adopté renforce les obligations de coopération faites aux personnes faisant l’objet d’une décision de retour. Celles-ci peuvent être tenues de fournir les informations nécessaires à leur identification, de remettre leurs documents de nationalité, de coopérer avec les autorités du pays d’origine en vue de l’obtention de documents de voyage et de se présenter aux convocations des services compétents.
Le règlement modifie aussi le régime de la rétention administrative : la durée maximale, fixée à six mois par la directive de 2008 avec une prolongation exceptionnelle à dix-huit mois, est portée à vingt-quatre mois pour les personnes qui ne coopèrent pas à la procédure de retour
Les motifs de placement en rétention sont également élargis : le refus de coopération, un risque de trouble à l’ordre public ou la nécessité de procéder à des vérifications d’identité peuvent désormais le justifier.
Enfin le texte valide la création de centres de retour (« return hubs ») dans des pays extérieurs à l'UE, permettant d’externaliser la gestion des migrants irréguliers qui ne peuvent être renvoyés directement dans leur pays d’origine.
Demeurent cependant les questions de l'application concrète de ce nouveau règlement au sein des États membres, ainsi que des difficultés que pourraient poser leur mise en œuvre – notamment au regard des jurisprudences internes aux États, telles que celle (très restrictive) du Conseil constitutionnel en France. |
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Découvrez notre note exclusive sur le projet de « Règlement Retour » : |
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Résultats des élections municipales | Quelles sont les compétences des maires en matière d'immigration ? |
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Quelques jours après le second tour des élections municipales, les conseils municipaux s'apprêtent à élire leur maire.
Au début du mois dernier, a l'Observatoire de l'immigration et de la démographie a mis en ligne la première carte interactive permettant de découvrir les dynamiques migratoires à l'échelle locale – dans votre département, votre commune, votre quartier.
Il est ainsi possible de connaître le nombre et la part des immigrés au sein de la population communale, la part des immigrés sans-emploi ou encore leur part au sein des locataires de logements sociaux. |
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Cliquez pour découvrir la situation au plus près de chez vous : |
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Si les maires ne décident pas de la politique d’immigration du pays, ceux-ci disposent néanmoins de plusieurs leviers d'action en matière migratoire : - Les subventions octroyées aux associations favorables à l'immigration ;
- Les aides matérielles accordées aux personnes immigrées et les politiques du centre communal d’action sociale (CCAS)
- La politique du logement social sur le territoire, qui influence puissamment la démographie de la commune :
- Les avis du maire rendus pour certaines démarches administratives (attestation d'accueil, intégration républicaine...) des étrangers.
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Dans un contexte où le taux de pauvreté des étrangers extra-européens est quatre fois supérieur à celui des Français en (48% contre 11,5% en 2020), la politique sociale des CCAS participe directement à l’attractivité migratoire d’une municipalité.
De même, alors que 35% des immigrés vivaient dans un logement social en 2019-2020 (contre 11% des personnes sans ascendance migratoire), la hausse du parc social conduit mécaniquement à augmenter le nombre d’immigrés dans une commune. |
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Enfin, l’avis du maire peut être sollicité par les autorités publiques pour certaines démarches administratives des étrangers : les attestations d’accueil dans le cadre d’une visite privée ou familiale, les demandes de regroupement familial (conditions de ressources et de taille du logement) ou d’une carte de résident de dix ans (critère de « l’intégration républicaine »). |
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Découvrez les explications de Nicolas Pouvreau-Monti sur CNEWS / Europe 1 : |
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Retrouvez l'étude de l'OID sur les pouvoirs migratoires des maires : |
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Rapport de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) | Rappels sur cette voie d'immigration en forte hausse |
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La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) vient de publier, ce mardi 24 mars, son rapport annuel pour 2025.
87% des rejets de demandes de protection internationale formulés par l'OFPRA en première instance ont fait l'objet d'un recours auprès de la CNDA, l'an dernier, soit une augmentation de trois points en un an. |
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Cliquez pour accéder au rapport annuel de la CNDA : |
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Cette fréquence plus forte des recours, adossée au niveau historique des demandes d'asile, contribue à expliquer la hausse tendancielle du nombre annuel de recours – passés de 40 000 en 2016 à 60 000 en 2025, soit une augmentation de 50% environ.
Plus largement : le nombre de nouveaux titres de séjour accordés pour motif humanitaire (qui correspond essentiellement au droit d'asile) a été multiplié par 5 au cours des quinze dernières années. |
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Au-delà de la hausse du nombre de demandeurs depuis la fin des années 2000, cette forte augmentation des nouveaux titres à motif humanitaire est aussi liée à la hausse du taux d'acceptation des demandes d'asile.
L'an dernier : plus la moitié des demandes d'asile déposées en France ont été acceptées, en première instance (par l'OFPRA) ou en appel (par la CNDA), soit une hausse de 13 points en cinq ans. |
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Ce changement est à mettre en lien, notamment, avec la création fréquente de nouveaux « groupes sociaux » éligibles au statut de réfugié. Pour en citer quelques exemples récents :- La CNDA a décidé, dans un jugement du 11 juillet 2025 complétant une décision du 13 septembre 2024, que l'ensemble des Palestiniens de la bande de Gaza pourraient également bénéficier de ce statut – soit 2 millions de personnes.
- De même, l'ensemble des femmes somaliennes forment un groupe social éligible à l'asile en France, depuis une décision de la CNDA en date du 16 octobre 2025, en raison « des discriminations dans leur participation à la vie publique, des mariages forcés, des violences sexuelles et sexistes » – soit 10 millions de personnes.
- Le même jour, la CNDA a reconnu l’existence d’un « groupe social des enfants congolais accusés de sorcellerie devenus adultes », ayant droit eux aussi au statut de réfugié en France.
- Les albinos du Nigéria bénéficiaient de ce droit depuis 2017.
- Enfin, les « personnes homosexuelles au Guatemala » représentent désormais, eux aussi, un groupe social éligible à l'asile sur notre territoire, depuis une décision de la CNDA en date du 17 mars 2025.
- C'est aussi le cas des homosexuels du Togo, de Birmanie, du Kosovo...
Ce sont ainsi environ 580 millions de personnes qui pourraient accéder au droit d'asile en France (statut de réfugié, protection subsidiaire ou protection temporaire), si elles atteignaient le territoire pour y déposer une demande. |
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Retrouvez notre étude sur les dérives du droit d'asile : |
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L’Observatoire de l’immigration et de la démographie (OID) est une structure d’étude et d’information relative aux évolutions démographiques et migratoires, destinée aux décideurs ainsi qu’à l’ensemble des citoyens intéressés par ces sujets. Nous apportons une vision rationnelle et dépassionnée au débat public, en puisant aux meilleures sources disponibles : statistiques publiques, travaux de chercheurs spécialisés, analyses juridiques. |
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