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« Ça peut anéantir un dossier entier » : ces vices de procédure qui font capoter les procès
Le 9 avril dernier, 70 victimes sont passées à côté du procès qu’elles attendaient depuis des mois.
Toutes lésées dans le même dossier – des dizaines de cambriolages commis entre juillet 2025 et janvier 2026 en Loire-Atlantique –, elles ont vu les deux mis en cause repartir libres pour un vice de procédure.
Quand la procédure l’emporte sur les faits
En voulant rouvrir l’enquête pour mieux établir les responsabilités, la présidente du tribunal de Nantes a commis une erreur dans la saisine du juge d’instruction, a révélé Ouest-France.
Les deux Algériens, destinés à être replacés en détention provisoire, ont donc été libérés dans la soirée même.
Et si un procès est attendu prochainement, la probabilité de voir se présenter devant le tribunal les deux individus, invités à comparaître librement, reste très faible.
Une situation permise par un concept fondé sur le principe du « droit à un procès équitable », permettant à un prévenu ou un condamné de demander l’annulation d’une décision judiciaire en raison d’une irrégularité dans la procédure.
Si la loi SURE (sanction utile, rapide et effective), examinée lundi dernier à l’Assemblée, vise à en limiter les effets, c’est parce que ce principe laisse régulièrement courir dans la nature des individus dont le danger est avéré.
Ainsi, pour un oubli de signature sur une ordonnance de mise en détention pourtant tamponnée par le juge des libertés, un individu impliqué dans un trafic de stupéfiants en Alsace a été libéré sous contrôle judiciaire par la chambre de l’instruction de Paris, ce 3 avril, indique encore Ouest-France.
Ce genre de cas ne se fait pas rare, en témoignent les nombreuses affaires similaires qui émaillent la presse régionale ou nationale : dans Martinique La Première, on apprend qu'en septembre, cinq personnes interpellées en région parisienne pour une livraison de cocaïne en provenance de Martinique ont été libérées à l’issue de leur garde à vue pour non-conformité de la procédure choisie par le procureur de Fort-de-France.
Les crimes, pas exempts de ce principe
Même exemple lorsqu’en mai 2025, un narcotrafiquant « particulièrement violent », accusé d’enlèvement, séquestration, violences et trafic de stupéfiants, a été remis en liberté par la cour d’appel de Montpellier, révélait Midi libre.
Son avocat avait fait une demande de remise en liberté qui, restée sans réponse dans le délai légal de 20 jours, a finalement pris effet.
L’homme avait kidnappé une jeune femme, menacé de l’enterrer vivante et tiré sur le compagnon de cette dernière.
À ce sujet — [INFO BV] Des « antifas » en procès : ils ont violemment agressé des militants de l’UNI
En effet, les crimes ne sont pas non plus exempts de ces vices de procédure.
L'affaire Quentin Fisset rappelle encore cette réalité alors que le meurtrier présumé du jeune homme de 21 ans, tué à Toulouse en 2014, avait été remis en liberté, comme le relevait, à l'époque, Le Figaro.
Les avocats de la défense avaient plaidé l’absence de preuve concernant le mis en cause, mais la chambre de l’instruction, qui devait se prononcer contre cet avis avant le jeudi de l’Ascension, faute de quoi le délai légal serait dépassé à cause de ce jour férié, avait donné sa réponse quelques jours trop tard, actant la libération du prévenu.
Même après condamnation, les accusés peuvent échapper à leur peine.
En 2023, la Cour de cassation a ordonné la remise en liberté d’un homme de 71 ans, condamné en appel à 12 ans de prison pour viol et actes pédophiles, dans l’attente d’un nouveau procès : un vice de forme dans la rédaction du verdict a valu la libération du violeur, selon BFM TV.
La décision mentionnait qu’il était « reconnu coupable à majorité de huit voix », au lieu de la formulation requise « à la majorité de huit voix au moins ».
Léonard, victime d’un dossier vidé de sa substance
Ce sentiment d’injustice que connaissent les victimes, Léonard en a fait les frais en avril 2025, lorsque ses agresseurs sont ressortis libres à cause d’une vidéo légalement inexploitable.
En février de la même année, ce responsable des jeunes RN de Rennes s’était fait passer à tabac par des dizaines d’antifas, à l’entrée de sa faculté.
Les images, filmées par un drone surplombant une manifestation contre les restrictions budgétaires, avaient permis l’identification des sept agresseurs.
Mais c’est quelques heures avant le procès que Léonard a appris la nouvelle : une erreur dans l’arrêté préfectoral qui risquait de faire tomber le dossier.
« Cinquante antifas nous ont passés à tabac » explique Léonard, l’une des victimes de l’agression. pic.twitter.com/b1vlJuqJwv
— Boulevard Voltaire (@BVoltaire) March 4, 2025
Les faits s’étaient déroulés devant la faculté de droit, dans une zone finalement non couverte par l’autorisation de filmer.
« Une rue n’a pas été correctement mentionnée », explique aujourd’hui la victime, à Boulevard Voltaire.
La vidéo du drone, pourtant centrale pour identifier ses agresseurs, est devenue inexploitable.
Malgré le travail rigoureux des enquêteurs, plusieurs heures d’audience et des témoignages, tous ont été relaxés et sont ressortis libres, sans restriction.
Depuis, il arrive à Léonard de croiser ses agresseurs, qui s’amusent à lui faire des clins d’œil. « C’est une situation complètement irréelle… ce type de vice peut anéantir un dossier entier, même lorsque les faits ne sont pas contestés. »
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