MAIS POURQUOI LE GOUVERNEMENT VEUT-IL CRÉER UN NOUVEAU RÉGIME D' ÉTAT ...........?

 

TRIBUNE LIBRE ET POINT DE VUE !

objet : MACRON invente "un régime d'alerte de sécurité nationale"

                                                                               

 OBSESSION LEGISTIQUE

10 avril 2026

Libertés publiques : mais pourquoi le gouvernement veut-il donc créer un nouveau régime d'état d’alerte de sécurité nationale ?

 

Une actualisation de la loi de programmation militaire sera présentée, mercredi 8 avril, en conseil des ministres.

Le texte prévoit une hausse de 36 milliards d’euros de budget de l’armée d’ici à 2030 et la création d’un nouveau régime d’exception.

Anne-Marie Le Pourhiet   professeur émérite de droit public.

 

 Le gouvernement évoque la création d’un “régime d’état d’ alerte de sécurité nationale”. 

Un régime exceptionnel sort du droit commun. Est-ce que cela paraît justifié en l'espèce ? 

Comment appréhendez-vous cette annonce à ce stade ?

 

Anne-Marie Le Pourhiet : Face à certaines menaces nouvelles, on peut peut-être juger utile de compléter notre arsenal existant. 

Mais pourquoi créer un nouveau régime législatif d'exception s'ajoutant à tous ceux que nous avons déjà dans le Code de la défense au lieu de compléter simplement, si besoin, quelques dispositions existantes.

Cette manie d'empiler les "régimes" est vraiment révélatrice de la pathologie juridique française.

Lorsque l'on voit tout ce qui existe déjà dans le pléthorique code de la défense, l'on se dit qu'il ne doit pas manquer grand-chose à ce dispositif complet. 

Je comprends bien que l'on puisse ajouter quelques mesures dérogatoires non explicitement prévues dans les régimes existants mais pourquoi ajouter un nouveau "régime" législatif à part entière ? Sinon par recherche d'un "effet d'annonce" ?

 

Avant même d’entrer dans le détail du dispositif, que permet déjà le droit existant en matière de gestion de menace ?

Nous avons déjà, outre l'article 16 de la Constitution, l'état de guerre, l'état de siège, l'état d'urgence sécuritaire, la mise en garde et la mobilisation sans compter un régime de réquisitions très détaillé et l'état d'urgence sanitaire ajouté encore lors de la pandémie de Covid.

 A ces textes il faut ajouter la jurisprudence des circonstances exceptionnelles qui permet au Conseil d'État depuis l'arrêt Heyriès de 1918 de valider des décisions administratives formellement illégales mais cependant imposées par la nécessité. 

Il ne faut pas oublier que l'inventeur de l'exception juridique en cas de menace pour l'intérêt national, n'est autre que le Conseil d'État lui-même dans sa jurisprudence de la première guerre mondiale.

Le gouvernement met en avant la nécessité d’accélérer les décisions et de lever certains blocages administratifs. 

Comment comprenez-vous cet objectif ?

Nous disposons déjà dans notre arsenal d'une foule de dispositifs, dont les réquisitions de biens, de services et de personnes, qui permettent de déroger au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre, de circulation etc.. 

Déroger aux règles des marchés publics en cas d'urgence, c'est à dire de nécessité impérieuse pour la défense ou la sécurité nationale ne nécessite que l'introduction de quelques articles spécifiques dans nos codes sans passer par la création d'un "régime" de crise supplémentaire. 

Je serai curieuse de savoir ce que pense l'état-major militaire de la nécessité d'un nouveau régime d'exception. 

Qu'on ne nous dise pas qu'il faudrait un tel dispositif global pour faciliter la circulation des camions, personnels et armements militaires

Cette annonce soulève-t-elle selon vous des questions de méthode dans la production de la loi ?

En principe, tout projet de loi doit être accompagné d’une étude d’impact qui dresse un bilan complet du droit existant, et doit en démontrer les insuffisances et donc établir la nécessité d’un nouveau dispositif. 

Le but de cette règle établie dans la Constitution en 2008 est d'obliger les autorités normatives à justifier rationnellement leurs initiatives pour éviter la logorrhée législative inutile.

Or, aujourd’hui, cette règle est tournée : le texte est d’abord décidé, puis l’étude d’impact est construite a posteriori pour en démontrer artificiellement l’utilité.

Au final, la réforme des études d’impact n’a produit aucun effet réel.

 Elles sont fréquemment bâclées et plus personne ne les lit sérieusement.

Ce qu'il faudrait voir justement, c’est une véritable étude d’impact sur ce projet afin que l’on explique clairement en quoi le droit actuel serait vraiment insuffisant et, le cas échéant, pourquoi quelques retouches aux dispositifs existants ne suffirait pas.

En tant que juriste, c’est ma seule préoccupation d'ordre rationnel et légistique : quel besoin d’accumuler les régimes qui se superposent inutilement, se chevauchent les uns les autres et finissent par nuire à la cohérence d'ensemble du droit de crise ?

 

Comment analysez-vous cette tendance à multiplier les dispositifs juridiques face aux crises ?

Mon collègue Guy Carcassonne avait dit : “A chaque fait divers sa loi” !

La loi est devenue un instrument de communication politique destiné à montrer que nos gouvernants “agissent” qu'ils nous écoutent, nous protègent et, ici, nous défendent.

 Dans un monde archi-conflictuel où nous subissons les dommages colatéraux des guerres des “autres” le gouvernement nous rassure en légiférant : “Vous voyez, nous veillons sur vous, nous allons vous créer un régime de crise supplémentaire pour vous défendre”. 

 

Souvenons nous que François Hollande avait aussi voulu, sans aucune justification juridique, inscrire l'état d'urgence dans la Constitution au lendemain des attentats. 

La législation devient ainsi le masque de l'impuissance politique.

Quelles alternatives auraient pu être envisagées selon vous ?

S’il manque certains pouvoirs spécifiques, adaptés aux réalités contemporaines et non prévus par les textes, il serait tout à fait possible de les intégrer directement dans différents articles du code de la défense, sans créer pour autant un nouveau régime d’exception.

Sous l'angle de la clarté et de la cohérence normative peut-être pourrait-on songer à changer le régime de l'état de siège qui est un peu vieillot et aurait besoin d'être modernisé tant dans ses conditions de mise en oeuvre que dans son contenu.

 La loi du 9 août 1849 qui l'a institué me semble avoir vécu. 

Ce serait peut-être le moment de la réécrire.

 Plutôt que d’ajouter un nouveau cadre, il serait plus opportun de mettre à jour celui-ci.

 

Par ailleurs, des questions se posent sur l'encadrement du nouveau régime annoncé : qui décréterait ce nouvel état d’exception et faudrait-il l’autorisation du Parlement pour le proroger ? 

Ce sont des éléments essentiels qui restent pour l’instant flous et qui justifieraient une réflexion sur la mise en cohérence d'ensemble.

 

Source :    jean-marc boin <jm.boin@orange.fr>