Taxe émeutes : 400 millions par an pour les assurés, 10 000 euros au plus pour les casseurs
À partir du 1er janvier, chaque contrat d’assurance habitation, auto ou commerce financera une garantie contre les émeutes.
Environ 400 millions d’euros par an, payés par tous les assurés.
Pour les casseurs, le Sénat a voté une loi qui leur fera payer les dégâts, dans la limite de 10 000 euros chacun.
Ce que contient vraiment la facture, et pourquoi les 235 euros qui circulent ne sont pas la bonne mesure.
Par Didier Dewitte Ça monte
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La mesure n’est pas dans le budget 2027 en discussion.
Elle a été votée il y a neuf mois, à l’article 171 de la loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février et validée le même jour par le Conseil constitutionnel.
Elle rend obligatoire, dans les contrats d’assurance de dommages, une garantie contre les émeutes et les mouvements populaires.
Le risque est mutualisé dans un fonds géré par la Caisse centrale de réassurance, avec la garantie de l’État, sur le modèle du régime des catastrophes naturelles.
La loi fixe un plafond de 1,5 % des cotisations.
Le taux retenu par arrêté serait de 0,8 %, selon Les Échos et Maire-info, la lettre de l’Association des maires de France.
Le rendement attendu est d’environ 400 millions d’euros par an, dont quelque 4,5 millions payés par les collectivités.
Les textes d’application sont passés le 5 novembre devant le Conseil national d’évaluation des normes ; ils doivent encore recevoir l’avis du Conseil d’État et l’accord de Bruxelles au titre des aides d’État, pour une entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2027.
235 euros ? Ce que contient vraiment la hausse
Marianne a titré le 10 novembre que « la taxe émeutes » allait coûter 235 euros de plus par famille, un chiffre repris depuis sur plusieurs sites.
Le calcul, selon ses reprises, porte sur une famille de quatre, propriétaire, qui paie 400 euros d’assurance habitation, 690 euros d’assurance auto et 1 600 euros de mutuelle : 235 euros, c’est la hausse totale de ses assurances en 2027, mutuelle comprise, soit environ 8,5 %.
La garantie émeutes n’en représente qu’une petite part : au taux de 0,8 % évoqué, moins de 9 euros par an sur ses 1 090 euros d’assurances habitation et auto.
Le reste vient d’ailleurs.
La contribution au fonds de garantie des victimes d’attentats passera de 6,50 à 8,50 euros par contrat en janvier, en application d’un arrêté du 24 juillet.
Le projet de budget 2027 prévoit de relever la taxe sur les contrats d’assurance auto de 18 % à 18,9 %, au profit des pompiers.
Et surtout, les tarifs eux-mêmes montent : de 5 à 7 % pour l’habitation et de 3 à 4,5 % pour l’auto en 2027, selon les cabinets Facts & Figures et Addactis cités par l’AFP.
« Les sinistres sont plus fréquents, plus sévères et leur coût augmente », résumait en septembre Florence Lustman, présidente de France Assureurs.
La facture totale est donc bien lourde.
Mais la part que l’on doit aux casseurs se compte en euros, pas en centaines d’euros.
Une mesure du gouvernement, passée au 49.3
Le principe, lui, mérite qu’on s’y arrête : des assurés qui n’ont rien cassé paient pour ceux qui cassent.
La mesure est née au Sénat, d’un amendement du gouvernement, doublé d’un amendement identique du rapporteur général du budget, Jean-François Husson (LR).
Supprimée en commission à l’Assemblée, elle a été rétablie par le recours au 49.3. Le groupe RN a saisi le Conseil constitutionnel, sans succès.
Le ministre de l’Économie, Roland Lescure, refuse le mot de taxe : « Il ne s’agit évidemment pas de créer une nouvelle taxe mais d’instaurer une certaine solidarité entre assureurs », a-t-il répondu à l’Assemblée, assurant que « cela ne dédouane en aucun cas l’État de ses responsabilités ».
Les assureurs, eux, emploient le mot.
Le directeur général de la Macif, Jean-Philippe Dogneton, parle d’une « taxe » qui « tombe très mal ».
Pour le directeur financier d’Axa, Alban de Mailly Nesle, la garantie « ne résout pas le problème ».
À droite, le député LR Philippe Juvin juge qu’« il n’est pas sain de faire payer aux assurés une surtaxe au titre du risque d’émeutes ».
La députée RN Edwige Diaz y voit une mesure « qui vise à faire payer les honnêtes gens à la place des casseurs ». Laurent Wauquiez l’a baptisée « taxe casseurs ».
2 500 commerces en une soirée
La mesure entre en vigueur au moment où la note s’alourdit.
Selon CCI France, 2 488 commerces ont été touchés lors des violences du 17 octobre en marge des manifestations contre la vie chère, et 50 de plus le 24 ; 1 161 ont été fortement dégradés, dont 527 dans la métropole de Marseille, comme nous l’avions raconté.
L’agence de notation Morningstar DBRS évalue les pertes assurées à moins de 1,2 milliard d’euros.
À titre de comparaison, les émeutes qui avaient suivi la mort de Nahel, en 2023, avaient coûté 730 millions d’euros aux assureurs pour 15 600 sinistres, selon France Assureurs.
Il faut y ajouter les lycées.
Dans un rapport soumis ce jeudi au conseil régional, Valérie Pécresse compte plus de 170 lycées d’Île-de-France gravement dégradés depuis le début du mouvement lycéen, pour 10 millions d’euros de dégâts.
Pour ceux-là, ce sont les contribuables qui paient.
Les casseurs : 10 000 euros au plus
Et ceux qui cassent ?
Le 28 octobre, le Sénat a adopté par 229 voix contre 105, avec les voix du RN, le texte dit « casseurs-payeurs », défendu par le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez.
Elle rend solidaires des dégâts ceux qui ont « sciemment participé » à des violences collectives, avec un plafond de 10 000 euros par personne, et permet de saisir les allocations familiales, l’aide au logement ou le RSA.
Le texte attend son examen à l’Assemblée.
Éric Ciotti réclamait déjà de faire payer les casseurs et leurs parents.
Quelques collectivités n’ont pas attendu.
Le maire de Neuilly-sur-Marne réclame 415 000 euros aux parents de trois enfants de 10 et 11 ans pour un incendie commis en juillet, sans jugement à ce jour.
La région Île-de-France a déposé une centaine de plaintes et se porte partie civile pour que « les auteurs, ou leurs familles s’ils sont mineurs », remboursent. Bercy rappelle que les auteurs restent poursuivables par les assureurs après l’indemnisation.
Combien est réellement recouvré ?
Aucun chiffre n’a été publié.
Le bilan tient en deux nombres.
D’un côté, 400 millions d’euros par an, prélevés sur tous les contrats, sans délai, sans procès et sans plafond par assuré.
De l’autre, 10 000 euros au plus par casseur, à condition qu’il soit identifié, jugé, condamné, solvable, et que la loi soit votée par les députés.
La garantie émeutes coûte peu à chaque famille.
Elle dit beaucoup sur l’ordre des priorités.
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