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Assistance juridique dans les CRA : quand l’État finance ses propres saboteurs
CONFLIT.
Obligé d’accorder une assistance juridique aux étrangers en rétention, l’État a délégué cette mission à des associations opposées au principe de l’éloignement.
9 244 691 euros. C’est ce que devrait nous coûter, en 2025, l’assistance juridique accordée aux étrangers irréguliers au sein des centres de rétention administrative (CRA).
Cette somme était de 4,4 millions en 2014, et ne cesse d’augmenter depuis.
En 2024, elle était de 7,4 millions d’euros.
Que représente exactement cette somme ?
Tout étranger placé en rétention en vue de son éloignement – qui peut ne jamais aboutir – a droit à un avocat et à l’aide qui permet de le payer.
Dans ces centres, l’accès doit aussi être garanti à différents acteurs institutionnels ou associations pour contrôler que ces droits sont bien exercés.
Il y a quelques années, l’Union européenne a ajouté les associations humanitaires à la liste de ceux qui peuvent exercer cette mission d’observation.
Mais à cette dernière, une autre a été créée lors de l’ouverture, en France, du premier CRA, en 1984 : celle d’une mission d’assistance juridique aux étrangers.
Initialement, seule la Cimade le faisait, mais un décret de 2008 a permis l’instauration d’un « pluralisme associatif ».
Comportement militant
Au terme d’une étude de marché, une association est missionnée dans chaque centre de rétention afin d’assurer « des prestations d’information, l’organisation de permanences et la mise à disposition de documentation », précise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).
Pour remplir cette mission, elles se partagent la somme de 9,2 millions d’euros en 2025, avec un nombre total de 98,25 équivalents temps plein salariés répartis dans les différents CRA.
Alors, pourquoi cette mission fait-elle couler autant d’encre malgré l’obligation légale de cette assistance juridique ?
D’abord parce que ces associations rémunérées par l’État sont chargées de contester des décisions prises… par le préfet, soit le représentant de l’État. Conflit d’intérêts ?
Ensuite, ces associations militent contre l’idée des éloignements, voire de l’existence des CRA…
C’est pourquoi les autorités de l’État dénoncent parfois un comportement militant qui empêche la réalisation des éloignements.
Exemple a ainsi été donné au CRA de Pamandzi, dans lequel intervient l’association Solidarité Mayotte.
Le 20 mars dernier, le préfet mettait l’association en demeure pour deux raisons : certains salariés se substituaient aux avocats pour déposer des recours, entraînant « une confusion préjudiciable du positionnement de l’association » ; et d’autres informaient les retenus du comportement à adopter en vue des décisions à venir de la préfecture, alors que « la communication officielle des décisions de la préfecture relève exclusivement des agents du greffe ».
Mais ce n’est pas la première fois que ce militantisme est pointé du doigt : en 2024, la Cimade avait été rappelée à l’ordre après avoir affiché, dans le CRA du Mesnil-Amelot, des affiches portant les slogans « la France déporte », ou « contre la double peine et les centres de rétention »…
Travail de sape
Ce qui est sûr, c’est que les associations « remplissent effectivement leurs missions d’assistance juridique, qui ont notamment pour conséquence le dépôt de recours devant les tribunaux, au vu du volume soutenu de ceux-ci », rappelle la Cour des comptes.
En effet, les recours sont incessants.
Et certains y décèlent un travail de sape : « Ces associations s’organisent pour systématiser les recours contre les arrêtés de placement ou de prolongation de la rétention, sans examen individualisé ni argumentation juridique solide, en cochant par exemple l’intégralité des cases – même manifestement inappropriées – du formulaire de recours », détaille une source judiciaire.
Et ce malgré des juridictions déjà débordées par l’activité contentieuse en matière de droit des étrangers : en 2022, un rapport du Premier ministre révélait que le contentieux des étrangers occupait déjà… 41,6 % des activités des tribunaux administratifs !
Le 30 avril 2024, les associations chargées de mission publiaient leur rapport annuel : on y apprenait que seules 35,9 % des personnes placées en CRA avaient été éloignées
D’autres dénoncent des recours formés sans que les étrangers concernés ne soient informés, voire signés à leur place !
En novembre 2024, une enquête de l’Office de lutte contre le trafic illicite de migrants (Oltim) avait permis de le signaler à plusieurs reprises, au sein du CRA du Mesnil-Amelot.
À l’époque, le procureur relevait que « la frontière entre une démarche d’assistance et de conseil légale et une démarche devenue illégitime par son caractère trop indépendant de la volonté exprimée par la personne retenue elle-même est des plus ténues »…
Sans oublier que l’étranger n’a pas que les associations pour l’aider à former ces recours, mais aussi l’avocat commis d’office pris en charge par l’aide juridictionnelle.
Difficile pour l’État, avec un tel dispositif, de parvenir à éloigner les étrangers.
Le 30 avril 2024, les associations chargées de mission publiaient leur rapport annuel : on y apprenait que seules 35,9 % des personnes placées en CRA avaient été éloignées.
Soit 5 511 personnes.
Cette année-là, le montant de l’assistance juridique était de 6,7 millions d’euros.
Source et Publication : https://www.lejdd.fr/Societe/assistance-juridique-
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