samedi 2 février 2019

PRESSION FISCALE ET DÉPENSES PUBLIQUES ........

 

 

 

CRDS : quand le contribuable paie les pots cassés


Comment est née la règle des 3% ?By: Images Money - CC BY 2.0



Alors que la question de la pression fiscale n’a jamais été aussi présente en France, la création, en 1996, d’une contribution destinée à pallier à la gestion calamiteuse de nos dépenses publiques devrait être au centre de nos préoccupations.
Par Jonathan Frickert.

Alors que la crise des Gilets jaunes s’enlise, la hausse des prix du carburant a occulté les principaux mécontents de ce début de mandat présidentiel. 

Les retraités ont ainsi manifesté une nouvelle fois ce 31 janvier pour leur pouvoir d’achat. 

En ce début d’année marqué par l’introduction du prélèvement à la source, le mode de calcul contribue à l’effet psychologique tant redouté, s’ajoutant à la grogne née de la hausse de la CSG.
L’occasion de revenir sur la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Après le prélèvement-prix et le prélèvement-redistribution, la France a inventé en 1996 le prélèvement-erreur de gestion.

 

Un tour de passe-passe comptable

L’histoire commence en 1990, alors que la dette sociale du régime général éclate au grand jour. 

Il est de notoriété publique que cette dette ne tiendra pas, et c’est pour cette raison qu’en 1996, soit 6 ans plus tard, les réformes Juppé imposent à l’État de prendre à bras-le-corps la question : d’une part est instituée la loi de financement de la Sécurité sociale sur le modèle de la loi de finance annuelle et incluant donc pour la première fois les dépenses des organismes de sécurité sociale au budget de l’État ; et, d’autre part, la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (CADES) est créée

Cet établissement public administratif a été destiné, comme son nom l’indique, à apurer la dette de la Sécurité sociale, et ce avant 2008. 

La dette sociale était alors de 137 milliards de francs, soit 21 milliards d’euros.

 L’intérêt de la procédure est simple : débudgétiser la dette sociale en remboursant à l’État les sommes qu’elle prélève, lesquelles seront alors inscrites dans les recettes de l’administration centrale.
Il y a donc un mécanisme en deux temps : la loi de financement de Sécurité sociale permet à l’État de reprendre le contrôle de la dette sociale, puis la dette sociale est effacée du budget de l’État via un transfert à un organisme autonome1.

À cette caisse est attribuée un nouveau prélèvement2 sur le modèle de la CSG créée en 1990 pour soutenir le financement des prestations familiales : la CRDS, d’un taux de 0,5 %, dont l’assiette est quasiment la même que celle de la CSG, avec un abattement correspondant aux frais professionnels.
S’ensuivra une longue série d’affectation de dettes et de prolongations.


De 1998 à 2015, ce seront plus de 240 milliards d’euros de dettes, aussi bien issues du régime de solidarité que du régime d’assurance, allant du régime agricole au fonds de solidarité vieillesse, qui lui seront transférées, avec des prolongations régulières de mission. 

Notons toutefois qu’à partir de 2005, tout transfert de dette suppose une augmentation des recettes, amenant en 2009 un transfert de 0,2 point de CSG.

Au moment où nous écrivons ces lignes, la mission de la CADES devrait – pour l’instant – s’arrêter en 2024.
Une épopée qui fera dire au juriste Patrick Morvan, qui n’est pourtant pas un turbolibéral notoire, que nous avons affaire à une « jonglerie comptable incessante, destinée à dissimuler sous le tapis les dettes faramineuses de l’État [aboutissant] du même coup à les transférer aux générations futures sans qu’aucun gouvernement ne prenne la responsabilité de les résorber3 ».


Cette situation est aggravée par une double jurisprudence du Conseil constitutionnel, lequel a consacré l’exigence d’équilibre financier du régime de sécurité sociale tout en la tempérant largement trois ans plus tard en estimant que cette exigence ne nécessitait pas d’équilibre pour chaque branche ou chaque exercice.
Une situation qui aurait par ailleurs pu évoluer dans un sens bien plus favorable aux finances publiques si le paritarisme n’était pas passé par là.

L’échec du paritarisme à la française

Pour comprendre comment nous en sommes arrivés là, il faut se souvenir que chaque caisse de sécurité sociale dispose d’une personnalité juridique propre et d’une comptabilité propre. 

L’ACOSS, qui chapeaute l’ensemble des caisses au niveau national, se finance auprès de la Caisse des Dépôts et consignations, où elle dispose d’un compte courant, dans lequel les caisses piochent selon l’affectation des sommes. 

La trésorerie commune permet la solidarité entre les caisses, l’excédent de l’une finançant le déficit de l’autre.

En 1967, sentant le risque d’une dette trop importante par rapport aux excédents, le gouvernement édicte une ordonnance distinguant les budgets. 

Les déficits d’une caisse ne pouvaient donc plus être épongés que par une baisse corrélative des dépenses ou une augmentation des recettes. Une mesure qui rompt avec l’unité du régime général posée en 1945 et qui déléguait aux partenaires sociaux le contrôle de la comptabilité sociale. 

Un système analogue à la discipline que connaît l’Allemagne du fait d’un strict équilibre, aujourd’hui assoupli, et d’une distinction plus stricte entre aide sociale et mécanismes assurantiels.
L’ordonnance de 1967, qui prévoyait également la création d’un fonds de réserve, ne fut évidement jamais appliquée par les partenaires sociaux et, en 1991, le déficit de l’assurance maladie dépasse l’excédent des autres caisses, rendant vaine la solidarité comptable.

 

 

Le prix d’une gestion calamiteuse des deniers publics

La CRDS et la CADES sont un de ces artifices bien français visant à gérer par un tour de passe-passe comptable un problème qui aurait pu se régler par une meilleure gestion des deniers.


Si la fin de la dette sociale a été largement évoquée l’an dernier, il ne faut pas oublier qu’il ne s’agit que d’un effet conjoncturel du fait de la reprise.

Lorsque l’on sait que les dépenses sociales constituent le premier poste de dépenses publiques non régaliennes, à hauteur du tiers du PIB, ainsi que le poste de prélèvements obligatoires le plus lourd comparativement à nos voisins, la question du fameux « trou de la Sécu », devenue depuis 30 ans une arlésienne du débat public, reste tristement d’actualité.

Alors que la question des prélèvements obligatoires, aussi bien fiscaux que sociaux, n’a jamais été aussi présente en France, la création, en 1996, d’une contribution destinée non pas à financer un service ou une quelconque redistribution, mais à pallier à une gestion calamiteuse, devrait être au centre de nombreuses préoccupations.

Afin d’illustrer cette nécessité, un salarié au SMIC qui entre aujourd’hui sur le marché du travail, et n’ayant donc pas contribué au déficit initial, paiera dans l’année 71 euros de CRDS. Une somme représentant, chaque année, 2 semaines de courses pour une personne ou un plein et demi d’essence.



Par Jonathan Frickert


Jonathan Frickert, 25 ans, est juriste et essayiste indépendant. Il est l'auteur de deux essais sur la condition de la jeunesse contemporaine et la réforme territoriale.

 Source:  https://www.contrepoints.org/2019/02/02/336151


 



  1. Notez que la dette publique au sens de Maastricht inclut la dette sociale comme la dette des collectivités locales. ↩
  2.  La nature juridique de la CSG et de la CRDS ayant fait l’objet d’un contentieux au niveau européen, est ici privilégiée la qualification générique de prélèvement. ↩
  3.  Patrick Morvan, Droit de la protection sociale, LexisNexis, 2015, 7e édition, 1074 p

  4. ↩

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