mardi 5 février 2019

LE GRAND DÉBAT NATIONAL ET L' ORDRE DES PRIORITÉS !

PROJET DE CONTRIBUTION DE MINURNE AU GRAND DEBAT NATIONAL
(Marc Le Stahler)

 

La lettre de cadrage d’Emmanuel Macron fixe, outre les questions, l’ordre des priorités. 
 Cet ordre n’est pas le nôtre !


Comme Renaud Camus, président du Conseil National de la Résistance Européenne, nous estimons que le préalable à toute autre décision est l’arrêt du déferlement migratoire incontrôlé.

Ceci conditionne largement tous les autres problèmes qui se posent à la France.

Or la question de l’immigration n’est évoquée pudiquement qu’à la fin de la lettre de cadrage, en 18ème position !

 

A – Nous mettrons cette question en n° 1 :
STOP A L’IMMIGRATION MASSIVE !

L’immigration doit être stoppée, les étrangers en situation irrégulière expulsés et les déboutés du droit d’asile reconduits (ce qui est loin d’être le cas actuellement). 
Ceci répond à la question n° 18 de la lettre de cadrage.
Par ailleurs, la 19ème et dernière question, particulièrement perverse, évoque discrètement la révision de la Loi de 1905 de Séparation de l’Eglise et de l’Etat qui se fera (si elle se fait) au détriment de notre culture et au bénéfice de l’islam. Tout le monde a compris cela.

Nous sommes résolument CONTRE la révision de cette loi de 1901 qui a fait ses preuves depuis un siècle.

Le chapitre III du « Projet de Gouvernement » de Minurne détaille, point par point, les principales décisions à prendre pour engager le processus d’arrêt de l’invasion migratoire.
En voici le contenu complet :

CHAPITRE III – SECURITE, DEFENSE, JUSTICE, IMMIGRATION ET NATIONALITE

31 – Sécurité intérieure et extérieure / Service civique et militaire national / Augmentation des budgets / Présomption de légitime défense / Fin des zones de non-droit / Fermeté face aux actions terroristes
La situation intérieure du pays exige qu’un effort sérieux soit porté sur le budget des forces de l’ordre, qui deviendra prioritaire, tant en moyens humains que matériels. Cette priorité concernera également les forces de défense extérieure ainsi que les services de renseignements et d’action.
La création d’un service national civique et militaire de 6 mois sera étudiée, tant pour consolider le dispositif global de défense et de sécurité que pour favoriser le patriotisme et l’intégration républicaine de chaque classe d’âge.
Les forces de l’ordre opérationnelles bénéficieront de la présomption de légitime défense dans l’exercice de leurs missions.
Aucun territoire ne pourra plus échapper à l’autorité de la république. Les trafics illégaux de tous ordres sévissant dans les « quartiers » seront démantelés, les responsables poursuivis et sévèrement condamnés.
Les trafiquants étrangers condamnés pourront être expulsés, s’ils le demandent, après avoir effectué au moins la moitié de leur peine. Il leur sera alors définitivement interdit de revenir sur le territoire national.
Si nécessaire, le couvre-feu sera établi pour des périodes déterminées dans certains quartiers sensibles. En cas d’émeutes urbaines, les personnes arrêtées en flagrant délit pourront être retenues en garde à vue pour une période de 7 jours avant d’être présentées à un juge.
Les étrangers convaincus de participation active à une émeute urbaine seront expulsés et définitivement interdits de séjour sur le territoire, les bi-nationaux pouvant être déchus de leur nationalité française.
L’état d’urgence pourra être décrété et il pourra être fait appel aux forces militaires en appui des forces de police.
La France adoptera une politique franche et claire de non-négociation en cas de prise d’otage. Les familles de ressortissants français victimes du terrorisme seront prises en charge par l’Etat. Les preneurs d’otages seront identifiés, recherchés, traqués et capturés, morts ou vifs, par les services spéciaux.
Un effort financier particulier sera consacré à la lutte anti-terroriste. Les moyens des services de renseignement et d’action seront renforcés, tant en hommes qu’en matériels.


32 – Justice et éthique / Légitime défense / Rétablissement des peines plancher / Fin de l’impunité pour les petites peines
La légitime défense pourra être invoquée et retenue en cas d’agression physique, de violation de domicile ou d’effraction, sans que la victime ait à justifier d’un « niveau de riposte » adapté à l’agression.
Le principe des peines plancher pour les récidivistes sera rétabli.
De nouvelles prisons seront construites.
Afin de faire cesser le sentiment d’impunité, toutes les peines de prison ferme – y compris les plus courtes – devront être exécutées – au moins partiellement.
Il sera mis un terme par tous les moyens à la propagande salafiste dans les prisons.
Pour être éligible à tout mandat politique, il faudra justifier d’un casier judiciaire vierge (voir § 13).
La neutralité politique et l’impartialité de la magistrature seront garantis par l’Etat et la liberté syndicale strictement encadrée.
Le Syndicat de la Magistrature pourra être dissout et interdit.


33 – Immigration / Fin du regroupement familial / Acquisition de la nationalité / Interdiction de la double nationalité / Expulsion des étrangers en situation irrégulière / Contrôle des allocations et droits sociaux / Droit du sang / Naturalisation / Droit de vote / Réforme de l’AME

331 – Regroupement familial
Le principe du regroupement familial sera supprimé et ne pourra plus être invoqué que dans des cas exceptionnels, si les revenus de la famille (hors allocations) sont considérés suffisants pour en assurer la subsistance et sous réserve que  l’employabilité des personnes regroupées majeures soit jugée satisfaisante.
La France prendra l’initiative d’une renégociation en ce sens de l’article 8 de la Commission Européenne des Droits de l’Homme.

332 – Acquisition de la nationalité française par mariage.
L’acquisition automatique de la nationalité française par mariage sera supprimée, sauf pour les ressortissants de l’UE.
Pour les ressortissants étrangers à l’UE, elle pourra être accordée éventuellement après une période probatoire à déterminer, et sous réserve d’absence totale de crime et de délit pendant ladite période probatoire.

333 – Double nationalité
La double nationalité sera interdite, sauf pour les ressortissants de l’UE et dans le cas précédent (acquisition de la nationalité française par mariage après période probatoire). Les étrangers hors UE qui demanderont et obtiendront la nationalité française devront abandonner leur nationalité d’origine.

334 – Etrangers en situation irrégulière
Les étrangers en situation irrégulière seront expulsés et renvoyés sans délai dans leurs pays d’origine par les moyens les plus appropriés et les moins coûteux.
Le délit d’aide aux immigrants clandestins sera rétabli, avec des peines financières dissuasives et la radiation du barreau s’il s’agit d’avocats.
Les associations dont l’assistance aux étrangers en situation irrégulière constitue l’activité principale effective seront dissoutes.

335 – Allocations et avantages sociaux
L’attribution d’allocations et d’avantages sociaux aux immigrés sera strictement contrôlée, et soumise au respect absolu de la loi et des règlements de la République. Toute violation de la loi entraînera la suspension partielle ou totale de ces allocations.
Certaines prestations et allocations ne pourront être versées qu’après une période probatoire minimale de 2 ans sur le territoire. Tout crime ou délit commis pendant cette période entraînera la déchéance définitive des droits sociaux.

336 – Droit du sang.
La nationalité française se transmettra par le sang, et non plus par le sol.

Ceci pour mettre un terme immédiat aux abus constatés en Guyane et à Mayotte, où l’on observe un afflux artificiel de naissances en provenance des pays limitrophes.

337 – Naturalisation
Pour obtenir la nationalité française, il faudra maîtriser la langue ainsi que les principaux points-clés de l’histoire de la France. Il faudra également faire acte solennel d’allégeance à la Constitution et à la République, accepter les coutumes et usages du pays et s’engager à s’abstenir de tout prosélytisme religieux.
Une charte des « Droits et Devoirs du Citoyen » sera élaborée et devra être comprise et acceptée préalablement à l’acquisition de la nationalité française

338 – Droit de vote
Le droit de vote pour les étrangers non communautaires, à quelque niveau que ce soit (communal, territorial, national) sera définitivement interdit. Cette interdiction pourra être inscrite dans la Constitution (« le droit de vote est strictement lié à la nationalité française ; par dérogation les ressortissants de l’UE ont le droit de vote aux élections municipales »)

339 – Réforme de l’AME
Il sera mis un terme au « tourisme médical ». L’Aide Médicale d’Etat, dont le coût réel est d’un milliard d’euros par an, sera strictement limitée aux cas susceptibles de constituer une menace pour la santé publique et ne pourra plus s’appliquer aux autres types de soins. La franchise annuelle de 30 €, supprimée en 2012, sera rétablie et fixée à 50 €.

 

B – 2ème urgence : MIEUX GERER L’ETAT

Les mesures ci-dessus une fois prises, et le processus de retour des migrants engagé, le problème qui se pose ensuite est celui du redressement des finances publiques. Il répond aux questions 1 à 6 de la lettre de cadrage.
Il est inutile de réfléchir à des réformes « hors sol », fondées sur des envies ou des discussions stériles. Pas plus qu’à des réformes fiscales surgies d’on ne sait où. La fiscalité servant à couvrir les dépenses de l’Etat, l’allègement de la fiscalité sera progressive et suivra les améliorations apportées à la gestion de l’Etat.
On doit néanmoins exiger immédiatement un moratoire sur l’alourdissement fiscal pour la partie pénalisant plus particulièrement les retraites(CSG). Idem pour la taxation de l’énergie.
L’objectif final est bien de réduire la pression fiscale qui pèse sur les travailleurs, exigence qui fut à l’origine de la révolte des Gilets Jaunes et qu’ils rappellent en chaque occasion. En réclamant une amélioration de leur pouvoir d’achat, c’est bien sûr aux salaires qu’ils pensent, mais aussi et surtout au revenu disponible (c’est à dire le salaire net diminué des charges fiscales et sociales).
Rappelons que la France figure tristement au hit parade mondial des prélèvements obligatoires.
En bonne orthodoxie, il convient de se poser préalablement la question du rôle de l’Etat avant même d’en redéfinir les conditions d’une bonne gestion, qui induira inéluctablement une baisse de la pression fiscale.
Une fois ce rôle clairement défini, il faut savoir quelles sont les fonctions opérationnelles que l’Etat doit gérer en direct. Il s’agit bien sûr des fonctions régaliennes (sécurité intérieure et extérieure, justice, économie, équipements et transports stratégiques, recherche fondamentale, santé publique, solidarité…), mais aussi toutes les autres activités actuellement gérées plus ou moins directement par l’Etat, et dont certaines peuvent éventuellement être sous-traitées au secteur privé sous réserve d’un strict et réel contrôle des pouvoirs publics.
Ensuite, il restera à fixer, pour chaque mission relevant de l’Etat, des objectifs, des moyens et des indicateurs de performances pertinents. Il convient en effet de pouvoir mesurer à tout moment les performances de l’Etat. C’est en théorie le rôle de la Cour des Comptes, mais tout le monde sait ce qu’il advient de ses rapports annuels… Et puis, confier à des énarques le contrôle de la gestion pratiquée par d’autres énarques, c’est pour le moins naïf…
Les indicateurs ne sont pas forcément « financiers », ils peuvent être statistiques, sociaux ou humains.  Et qu’on ne nous oppose pas des arguments du genre « la santé n’a pas de prix » ou autres fadaises… C’est vrai que la santé n’a pas de prix, mais elle a un coût, et ce sont les contribuables qui en assument la charge !
Pour plus de précisions, cette méthodologie d’optimisation du coût des services publics a été développée avec précision dans un article récent de Minurne « Réformer et gérer l’Etat » que nous vous invitons à consulter pour de plus amples détails.

Ceci répond aux 6 premières questions de la lettre de cadrage. La baisse de la fiscalité (question 2) est certes une nécessité, mais elle sera consécutive à une redéfinition stricte du rôle de l’Etat et à la mise en place d’une saine gestion et d’un strict système de contrôle.
Les questions 4, 5 et 6 de la lettre de cadrage sont par ailleurs détaillées au chapitre II du « Projet de Gouvernement » de Minurne (budget, fiscalité, organisation économique et sociale) que nous reproduisons intégralement ci-dessous :

CHAPITRE II – BUDGET, FISCALITE, POLITIQUE FINANCIERE, ORGANISATION ECONOMIQUE ET SOCIALE


21 – Equilibre budgétaire / Fin des services votés / RGPP / Contrôle strict des subventions 
Plus aucun budget de fonctionnement ne pourra être voté déficitaire, sauf dans des cas précis, limités et justifiés par une cause nationale majeure. Le déficit d’une année devra alors être compensé par un excédent du même montant avant le terme des 3 années suivantes.
Il sera mis un terme à la pratique de « services votés », afin de permettre à la représentation nationale de valider chaque année l’ensemble des charges de l’Etat, quelles qu’elles soient et sans aucune restriction ni domaine réservé.
La RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques) sera restaurée et institutionnalisée. Chaque dépense de l’Etat devra être justifiée et des critères objectifs d’évaluation de performances seront mis en place, non de manière technocratique, mais adaptés à la nature de la dépense et incitant à l’efficacité opérationnelle.
Les subventions accordées par l’Etat, les Territoires et les Communes seront attentivement contrôlées et révisées à la baisse, au moins jusqu’à ce que la dette publique soit apurée. Elles devront être justifiées par un réel et indiscutable intérêt national, territorial ou local et non par des considérations subjectives et/ou des intérêts électoraux ou catégoriels.
Les subventions publiques aux associations à vocation humanitaire, sociale, sociétale, culturelle, cultuelle, devront être soumises à un contrôle citoyen très strict, dont les modalités seront précisées par un texte réglementaire voire législatif, qui interdira formellement les financements directs ou indirects de construction de nouveaux édifices religieux dans le strict respect de la Loi de 1905.
L’utilisation faite par les subventions publiques fera l’objet d’un rapport annuel précis aux organismes financeurs et d’un audit régulier par ceux-ci.
Les subventions directes ou indirectes octroyées à la presse seront progressivement supprimées, y compris les avantages fiscaux accordés aux journalistes et dirigeants de presse.
La dépense publique devra revenir en 5 ans à un taux conforme à la moyenne de l’Union Européenne, soit une baisse de l’ordre de 5 % du PIB.


22 – Réorganisation administrative / Réduction du nombre de fonctionnaires 
Chaque départ en retraite fera l’objet d’une analyse objective et d’une décision spécifique de maintien ou de suppression de poste. Globalement (mais pas systématiquement), l’objectif moyen pondéré – toutes administrations confondues – d’un remplacement pour deux départs en retraite sera remis en place.
Le coût global de l’Etat et des collectivités locales sera progressivement ramené à un poids relatif du PIB conforme à la moyenne de l’Union Européenne.
Les statuts de la fonction publique d’Etat et de la fonction publique territoriale seront totalement réformés pour se rapprocher de ceux du secteur privé. Le statut réformé deviendra applicable à tous les recrutements postérieurs à la promulgation de la réforme.
L’Ecole Nationale d’Administration sera réformée, modernisée et réorientée vers sa vocation originelle (le service de l’Etat) et non la préparation aux carrières politiques. Elle sera partiellement administrée par des personnalités issues du monde de l’entreprise.
Il sera mis un terme à la pratique par l’exécutif de nominations de « préfets hors cadres ».


23 – Réforme fiscale / Prélèvement à la source / Elargissement de l’assiette / Suppression de l’ISF / Lutte renforcée contre la fraude fiscale
Actuellement, moins de 50 % des foyers fiscaux sont assujettis à l’IRPP. L’assiette sera progressivement élargie à 80 %, participer à l’effort public par le paiement de l’impôt étant de nature à mieux respecter (et faire respecter par ses enfants) les équipements et services publics.
L’IRPP sera prélevé à la source, à partir de la CSG ou d’une « flat tax » éventuellement très faiblement progressive, mais sans devenir confiscatoire.
L’ISF, responsable en partie de la fuite des capitaux et de l’exil fiscal, qui coûte, selon l’IFRAP environ 100 000 emplois par an, sera définitivement supprimé.
La fraude fiscale sera sévèrement traquée et réprimée, à tous les niveaux.


24 – Réformes économiques et sociales / Assouplissement du Code du Travail / Report de l’âge de départ à la retraite / Réforme de l’indemnisation du chômage / Contrôle strict de la gestion de la dépense publique / Disparition progressive des régimes spéciaux de retraite.
La législation sociale sera considérablement assouplie, par une simplification majeure du Code du Travail et notamment l’instauration d’un contrat de travail unique. Les modalités du travail (y compris la durée légale hebdomadaire du travail – cf § 44) seront progressivement transférées aux branches et aux entreprises.
En croyant surprotéger les salariés, on gèle les embauches. L’objectif est de sortir de la « préférence française pour le chômage » en donnant plus de flexibilité à l’emploi et en rendant plus faciles les licenciements justifiés.
Le dispositif d’indemnisation du chômage sera réformé et une dégressivité progressive des indemnités sera mise en place. Les contrôles seront renforcés et les fraudeurs identifiés seront privés d’allocations pendant une période de 5 ans.
Le régime spécial concernant les intermittents du spectacle sera réformé afin de tendre vers l’équilibre financier entre les cotisations et les prestations des intéressés sans peser exagérément sur le régime général.
En cas de congé-maladie, il sera institué par la loi et pour tous les salariés – fonctionnaires de l’Etat inclus – un délai de carence de 2 jours avant prise en charge d’une partie des salaires par les assurances sociales et les mutuelles.
Les inspecteurs du travail devront suivre obligatoirement une formation spécifique à la gestion de l’entreprise. Leurs actions seront orientées en fonction de la stratégie de l’Etat, en privilégiant notamment la chasse au travail illégal et aux filières organisant l’emploi d’étrangers en situation irrégulière.
Un vaste programme exhaustif d’économies et d’amélioration de la gestion de la dépense publique sera engagé (cf § 111).
L’âge légal de départ en retraite sera fixé à 65 ans pour tenir compte de l’allongement de la durée de vie, afin de restaurer l’équilibre des régimes de retraite et préserver le système de retraite par répartition. Il s’appliquera aux salariés du privé comme aux salariés du public. Les dérogations éventuelles à ce régime général seront strictement limitées et justifiées par des spécificités professionnelles ou personnelles reconnues.
Il sera envisagé la mise en place d’un système de retraite cumulatif à points, dans lequel les intéressés pourront puiser à volonté (ou non) après l’âge légal.
Le statut et le système de pension des fonctionnaires seront réformés, avec l’objectif de les rapprocher de la législation sociale générale.
Les régimes spéciaux de retraite seront supprimés et fusionnés avec le régime général.
Il sera mis fin au système pervers de budgets déficitaires et les budgets devront être présentés et exécutés en équilibre dans les conditions évoquées au § 21. Cette contrainte s’imposera, tant pour l’Etat que pour les Territoires. Des exceptions pourront être envisagées sur  certains budgets d’investissements stratégiques, et dans des limites raisonnables, compatibles avec l’intérêt général manifeste desdits investissements.
L’apurement de la dette publique sera un objectif prioritaire. Il se fera essentiellement par des économies de fonctionnement et une amélioration générale de la gestion des services de l’Etat, non par l’augmentation de la pression fiscale.


25 – Réforme syndicale
Le rapport Perruchot a été enterré par le gouvernement en novembre 2011. 

Dans ce rapport, l’auteur explique que les syndicats  touchent 4,5 milliards d’euros par an dont 3 % seulement de cotisations ! Le reste du financement provient essentiellement de l’argent public, directement grâce aux subventions publiques ou indirectement en utilisant les caisses des retraites, des mutuelles ou des organismes de formation. A peine 8% des salariés sont syndiqués dont 3% dans le privé.

L’auteur précise : « depuis les années 50, nous avons divisé par 4 le nombre de personnes syndiquées dans les entreprises et on a  multiplié par 20 les moyens que l’on donne aux organisations syndicales  et patronales ». Selon lui, « nous avons des dérives car il n’y a aucun  contrôle de l’Etat ». Et il ajoute : « nous avons mis 125 ans, en France,  depuis la loi Waldeck-Rousseau, pour obtenir que les syndicats publient  leurs comptes ».

Le financement public des syndicats sera considérablement réduit, jusqu’à ne plus représenter au maximum que le montant total des cotisations versées par les adhérents : au maximum 1 euro public pour 1 euro privé.
Il sera interdit à tout organisme public ou privé, social ou cogéré, de financer, directement ou indirectement, une centrale syndicale, quelle qu’elle soit, par quelque moyen que ce soit (formation professionnelle, subventions, emplois fictifs…).

Tout manquement à cette règle sera considéré comme un délit pénal.
Le prélèvement CGT de 1% sur les factures EDF et autres prébendes de même nature seront supprimés.
Le paiement des jours de grèves ne pourra plus faire l’objet de négociation, le principe en sera strictement interdit par la loi.
Les dirigeants syndicaux bénéficiant du statut fonctionnaire devront démissionner de leur poste.

C – 3ème urgence : LES INSTITUTIONS

La réforme partielle de nos institutions vient en 3ème et dernière partie. Elle recouvre les questions 11 à 17 de la lettre de cadrage.

Ces questions sont traitées au chapitre I du « Projet de Gouvernement » de Minurne – Résistance, que nous reproduisons ci-dessous :

CHAPITRE I – LES INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE
Les institutions majeures de la V° République (et notamment la Constitution de 1958) seront dans l’ensemble conservées, avec des aménagements visant à en améliorer le caractère démocratique, l’efficacité, ainsi qu’à en diminuer les coûts de fonctionnement.


11 – Réduction du nombre de parlementaires / Redécoupage électoral / 50 % des sièges à la proportionnelle / Baisse de rémunération des parlementaires / Suppression du droit de mise en disponibilité / Retour au mandat présidentiel de 7 ans non renouvelable / Suppression du Conseil Economique, Social et Environnemental… 


111 – Le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat)
Assemblée Nationale : 400 députés (au lieu de 577) élus pour 5 ans Sénat : 200 sénateurs (au lieu de 350) élus pour 5 ans Soit au total 600 parlementaires au lieu de 927 (- 35 %).
Un redécoupage électoral sera effectué.

Chaque député devra représenter une circonscription électorale de 150 000 à 200 000 habitants. Chaque sénateur devra représenter une circonscription électorale de 300 000 à 500 000 habitants.
L’Assemblée Nationale et le Sénat conserveront leurs rôles respectifs, tels que prévus par la Constitution de 1958.

Des contraintes nouvelles  pourront cependant être imposées aux parlementaires, visant à empêcher les dérives financières (équilibre budgétaire), ainsi qu’à améliorer la gestion de l’Etat (moins de fonctionnaires, pour une meilleure efficacité) tout en réduisant la pression fiscale(baisse du taux de prélèvements obligatoires).
200 députés seront élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Les 200 autres seront élus à la proportionnelle, sur des listes nationales, afin de ne pas pénaliser les courants minoritaires et d’améliorer la représentativité de l’Assemblée Nationale. Les sénateurs seront élus au suffrage universel direct et non plus par un collège de « grands électeurs ».

100 sénateurs seront élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Les 100 autres seront élus à la proportionnelle, sur des listes territoriales, afin de ne pas pénaliser les courants minoritaires et d’améliorer la représentativité du Sénat.
Les rémunérations et avantages des parlementaires (salaires, primes, indemnités, frais, avantages en nature, retraite) seront audités, révisés et strictement contrôlés. Ils devront être en cohérence avec le monde du travail d’une part, et les niveaux moyens de rémunérations des parlementaires nationaux des autres pays de l’Union Européenne d’autre part.
Les rémunérations des parlementaires seront transparentes et assujetties à l’IRPP. Les frais et indemnités seront justifiés et contrôlés par l’administration. Le système dit de la « réserve parlementaire » sera supprimé.
Après un premier mandat parlementaire, et en cas de réélection, les fonctionnaires titulaires réélus ne pourront plus bénéficier du droit de mise en disponibilité. Tout fonctionnaire réélu député ou sénateur devra donc, pour siéger, démissionner de son poste administratif (*)


112 – Le Président de la République
Le Président de la République sera élu au suffrage universel pour un mandat de 7 ans non renouvelable, afin de lui laisser la possibilité d’exercer ses fonctions dans le strict intérêt du pays, et non de préparer sa réélection.

Ses attributions seront globalement celles prévues par la Constitution, auxquelles pourront être apportées des modifications sur des points précis.
Le découplage des élections présidentielles et législatives permettra de redonner au Chef de l’Etat le rôle qui lui était initialement dévolu par la Constitution et laissera simultanément une plus grande liberté d’action aux parlementaires, dont l’élection ne sera plus systématiquement consécutive et induite par l’élection présidentielle.


113 – Suppression du CESE, réforme ou suppression de tous les organismes parasitaires et inutiles.
Le Conseil Economique Social et Environnemental sera supprimé (a), ainsi que ses déclinaisons régionales (CESER).
Une liste exhaustive de tous les organismes paritaires (les « Comités Théodule »), nombreux et pour beaucoup aussi coûteux qu’inutiles, sera établie afin de décider de l’opportunité de les maintenir, les amender, les réformer ou surtout de les supprimer.
L’ensemble des dispositions des § 111 à 113 pourra faire l’objet, soit d’une loi organique votée par le Congrès, soit d’un référendum national dans le cadre d’une révision constitutionnelle.


12 – Suppression des Conseils Généraux (dit Départementaux) et Régionaux / Création des Conseils Territoriaux / Réduction de 72 % du nombre de Communes
La réforme territoriale Hollande, bâclée, sera remplacée par une réforme beaucoup plus pertinente, opérationnelle et moins coûteuse en frais de fonctionnement. Les mesures ci-dessous se comparent à l’ancien système.


121 – Suppression des Conseils Généraux et Régionaux / Création de 12 à 15 Conseils Territoriaux
Les Conseils Généraux et Régionaux seront supprimés et remplacés par un Conseil Territorial unique qui disposera globalement des attributions précédemment dévolues aux Conseils Généraux et Régionaux, le principe de « subsidiarité » servant de cadre général aux nouvelles éventuelles responsabilités des Territoires.

Les départements et les anciennes régions seront supprimés. Le nouveau découpage déterminera entre 12 et 15 Conseils Territoriaux, dont les contours seront décidés en concertation étroite avec les élus et les populations concernées.

Les Conseils Territoriaux seront constitués de 30 à 60 Conseillers, selon l’importance démographique des Territoires. La moitié des Conseillers seront élus au scrutin uninominal à 2 tours, l’autre moitié à la proportionnelle sur des listes territoriales. Le mandat des Conseillers Territoriaux sera de 6 ans.
Le budget de fonctionnement global des nouveaux Conseils Territoriaux devra être strictement inférieur à la somme des budgets de fonctionnements des anciens Conseils Généraux et Régionaux. Ce taux d’économie sera déterminé après une étude financière précise, on peut l’évaluer dans un premier temps dans une fourchette de – 30 % à – 40 %.

L’administration préfectorale sera réformée et restructurée pour tenir compte de ce nouveau découpage administratif. 

Les préfectures de région deviendront des préfectures territoriales. Les préfectures et sous-préfectures départementales  seront supprimées et partiellement remplacées par des sous-préfectures territoriales.

Les effectifs de l’administration préfectorale seront progressivement réduits par départs en retraite non remplacés. Les recrutements dans le corps préfectoral seront gelés et les effectifs excédentaires transférés dans d’autres services de l’Etat déficitaires en effectifs.


122 – Les Communes 
Actuellement, sur les 36 700 communes existantes (le tiers du total des communes de l’Union Européenne !), 20 000 ont moins de 500 habitants et 27 000 ont moins de 1 000 habitants.
A partir des Communautés de Communes existantes, il sera procédé à un vaste regroupement communal, de telle sorte qu’aucune commune ne pourra représenter moins de 1 000 habitants.

Des exceptions pourront être consenties dans certaines zones rurales où ce critère risquerait de créer des situations difficilement gérables compte tenu de la faible densité de population.
L’échelon administratif « Communautés de Communes » sera supprimé et toute création de nouvel échelon intermédiaire sera interdite.
Ainsi, le « mille-feuilles administratif » sera réduit de la manière suivante :
  • Environ 10 000 communes au lieu de 36 700
  • 12 à 15 Conseils Territoriaux au lieu anciennement des 22 Conseils Régionaux et 102 Conseils Généraux, DOM-TOM inclus.


13 – Ethique électorale / Interdiction de cumul des mandats électifs / Inéligibilité
Le cumul des mandats électifs sera interdit.

Tout citoyen ne pourra obtenir qu’un seul mandat politique électif (maire, conseiller territorial ou parlementaire), le mandat simple de conseiller municipal faisant exception à cette règle.
Pour être éligible à un mandat national, territorial ou municipal, il faudra être de nationalité française depuis au moins cinq années et justifier d’un casier judiciaire vierge.
Tout élu pénalement condamné pendant son mandat sera immédiatement destitué et deviendra inéligible à vie.


14 – Référendum d’initiative populaire
Les consultations référendaires seront favorisées et facilitées, tant au niveau national qu’au niveau territorial.

Le recours au référendum sur un point particulier pourra être demandé par le peuple, sur des sujets dont le champ sera défini par la loi, et en réunissant un nombre de signataires significatif restant à définir (par exemple 1 % des électeurs inscrits pour une consultation nationale et 50 000 pour une consultation territoriale).
Les résultats des consultations référendaires auront force de loi sans amendement possible ni par la loi ni par des décrets ou arrêtés d’application.


15 – Révision de la Constitution
Un référendum national pourra être organisé, visant à soumettre toute proposition de révision constitutionnelle à la voie référendaire, supprimant ainsi la possibilité de révision de la Constitution par le Congrès.
* addendum concernant la suppression du droit de mise en disponibilité administrative pour les fonctionnaires élus :
Répondant indirectement à plusieurs questions de la lettre de cadrage, il nous semble primordial de mettre un terme au principe abusif de la « mise en disponibilité » des fonctionnaires exerçant un mandat électoral.


Créée à l’origine pour former les « grands commis de l’Etat » (donc les hauts fonctionnaires) l’ENA s’est progressivement éloignée de sa mission et est devenue un sérail de lancement pour la politique, garanti par ce système inique de la « mise en disponibilité ». 
Inique, car contraire aux dispositions de  l’article I de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit.

Difficile effectivement de considérer en l’occurrence qu’un haut fonctionnaire mis en disponibilité (parfois pendant toute sa carrière – on ne citera ici que les cas de Fabius et Juppé mais il y en a des dizaines d’autres -) ne bénéficie pas d’un avantage abusif comparé aux entrepreneurs, salariés et cadres du privé ou exerçant une profession libérale.

Beaucoup de pays ont résolu le problème en demandant à tout fonctionnaire élu de démissionner de la fonction publique ou en limitant ce droit de mise en disponibilité à un seul mandat. 
Il nous apparaît important et urgent de procéder à une réforme rapide en ce sens, ne serait-ce que pour équilibrer un peu mieux le profil de la représentation nationale.


Pour conclure, nous faisons délibérément l’impasse sur les questions 7 à 10 de la lettre de cadrage qui nous semblent relever d’une vaste fumisterie. 

La France, qui ne représente qu’un pour cent de la population mondiale, ne sauvera pas la planète à elle seule.

Marc Le Stahler
4 février 2019 



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