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dimanche 11 mars 2018

FISCALITÉ: L' IMPÔT LE PLUS INJUSTE .........

Impôt sur les successions : une scandaleuse confiscation de l’État

love by Can Birand(CC BY-NC 2.0)


L’impôt sur les successions est l’un des plus détestés des Français, et pour cause : il est totalement confiscatoire !


Par Virginie Pradel.
 
 
Notre impôt sur les successions, qui a considérablement augmenté au cours des dernières années, est l’un des plus élevés du monde ; si bien qu’il est honni d’une large majorité des Français. 

Cela étant, plusieurs institutions ont récemment proposé de l’augmenter !


Succession en ligne directe : les héritiers sont les enfants du défunt

Notre taux marginal d’imposition en ligne directe, à savoir entre parents et enfants, qui s’élève à 45%, est le troisième taux le plus élevé des pays membres de l’OCDE, après celui du Japon (55%) et de la Corée du Sud (50%), et le plus élevé de l’UE.

À titre de comparaison, ce taux s’élève à seulement 30% en Allemagne, 15% au Danemark et même 4% en Italie ; sachant que les taux moyen et médian parmi les pays de l’OCDE s’élèvent respectivement à 15% et à 7%.

Au reste, notre abattement (montant exonéré d’impôt) est l’un des plus faibles du monde : 100.000 euros contre 400.000 euros en Allemagne (soit 4 fois plus), 425.000 livre sterling au Royaume-Uni (soit près de 5 fois plus), 1 million d’euros en Italie (soit 10 fois plus) et désormais 11,2 million de dollars aux États-Unis.


Autres successions : les héritiers sont les frères, sœurs, neveux, nièces, etc. du défunt

Les taux d’imposition sont encore bien plus confiscatoires pour les autres héritiers dès lors qu’ils peuvent être imposés jusqu’à 55% s’ils font partie de la même famille et même jusqu’à 60% dans le cas contraire ; sachant que les abattements applicables sont très modestes dès lors qu’ils s’élèvent à 15.932 euros pour les frères et sœurs, à 7.967 euros pour les neveux et nièces et à seulement 1.594 euros pour les autres héritiers.


Exemples :
  • Si une sœur hérite de son frère la somme de 100.000 euros, elle paiera, après application de l’abattement de 15.932 euros, un impôt sur les successions égal à 35.388 euros, soit plus d’un tiers de la somme reçue ;
  • Si une nièce hérite de son oncle la somme de 100.000 euros, elle paiera, après application de l’abattement de 7.967 euros, un impôt sur les successions égal à 50.618 euros, soit plus de la moitié de la somme reçue ;
  • Si quelqu’un hérite d’un ami la somme de 100.000 euros, il paiera, après application de l’abattement de 1.594 euros, un impôt sur les successions égal à 59.044 euros, soit plus de la moitié de la somme reçue.

Renforcement de l’impôt sur les successions

L’impôt sur les successions a été progressivement renforcé au cours des dernières années.
En 2012, le montant de l’abattement applicable en ligne directe a été réduit de plus d’un tiers, passant de 159.325 euros à 100.000 euros. 

De plus, le délai de « rapport fiscal », à savoir le délai pour qu’un héritier puisse bénéficier de l’abattement au moment de la succession après en avoir bénéficié au titre d’une donation antérieure a été plus que doublé, passant de 6 ans à 15 ans !

S’ajoute à cela, le « gel » du barème de l’impôt sur les successions alors que ce dernier était auparavant indexé sur l’inflation, comme le barème de l’impôt sur le revenu ;


En 2013, le taux d’imposition marginal applicable en ligne directe a été augmenté de 40% à 45% ;

En 2015, le délai de règlement de l’impôt sur les successions qui pouvait, dans certaines circonstances, s’étaler jusqu’à 10 ans a été réduit à seulement 3 ans, ce qui conduit de nombreux héritiers à se séparer, contre leur gré, des biens dont ils ont hérité.

D’autant plus d’ailleurs que le taux d’intérêt dû par les héritiers a également été modifié en 2015 dans la mesure où a été substitué au taux légal très faible, voire nul (0% en 2013 et 2014), un taux d’intérêt indexé sur les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers (2,2% en 2015).

Résultat des courses : les recettes de l’impôt sur les successions, et accessoirement des donations, se sont envolées ; d’environ 4,8 Md€ en 1996, elles sont passées à plus de 12 Md€ en 2016 selon Eurostat, ce qui représente une hausse de plus de 150% en une génération ! 

Et rien qu’entre 2011 et 2016, cette hausse s’est élevée à 56%.


Certaines institutions proposent de renforcer l’impôt sur les successions

France Stratégie, l’OFCE et le Conseil des prélèvements obligatoires ont récemment proposé de renforcer la fiscalité applicable sur les héritages ; notamment en réduisant, voire en supprimant l’abattement fiscal de 100.000 euros applicable aux enfants ainsi que l’abattement de 152.500 euros applicable en matière d’assurance-vie.

Or, de telles mesures impacteraient tous les ménages français et pas seulement les plus aisés. 

Il y a donc lieu de sérieusement s’inquiéter pour les héritages français.


Les Français sont majoritairement hostiles à l’impôt sur les successions

Selon une enquête du Crédoc réalisée pour France Stratégie, 87% des Français étaient en 2017 en faveur d’une diminution de l’impôt sur les successions afin que les parents puissent transmettre le plus de patrimoine possible à leurs enfants. 

L’enquête précise que l’aversion à l’égard de l’impôt sur les successions se révèle insensible au niveau de revenu et de richesse, ainsi qu’à la situation personnelle en matière de transmission. « Même les Français déclarant peu de patrimoine et estimant avoir peu de chances de recevoir une donation ou un héritage sont très majoritairement hostiles à cette taxation ».

De nombreux pays ont supprimé ou considérablement réduit l’impôt sur les successions

Plusieurs pays ont aboli les droits de succession, dont le Canada (1972), l’Australie (1979), l’Inde (1985), la Nouvelle-Zélande (1992), le Portugal (2004), la Suède (2005) la Russie (2005), Hong-Kong (2006), l’Autriche (2008), Singapour (2008) la République Tchèque (2014) et la Norvège (2014).

L’Italie les a également supprimés en 2001 avant de les réintroduire en 2006 à un taux très faible (4%). Silvio Berlusconi a toutefois promis de les supprimer s’il remporte les prochaines élections législatives…

Quant aux États-Unis, ils l’ont temporairement supprimé en 2010 avant de le réintroduire l’année suivante. Faute de pouvoir le supprimer totalement, ils ont opté pour une hausse conséquente de l’abattement applicable. 
Le montant de ce dernier a ainsi été multiplié par près de 10 en 20 ans passant de 625.000 dollars en 1997 à 5,9 millions de dollars en 2017.

Et dans le cadre de sa grande réforme fiscale, Donald Trump, qui n’est finalement pas parvenu à imposer la suppression de cet impôt, a encore doublé son montant pour compenser le taux exorbitant de l’impôt américain fédéral sur les successions (40%). L’abattement américain sur les successions s’élève donc en 2018 à 11,2 millions de dollars.



Virginie Pradel

Virginie Pradel est fiscaliste et universitaire.

Source:  https://www.contrepoints.org/2018/03/12/311508