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mercredi 21 juin 2017

SÉCURITÉ , CITOYENNETÉ ET PORT D' ARME ...........

Sécurité et citoyenneté. 

Demander un permis de port d’arme : la procédure à suivre

armes


21/06/2017 – 06h15 Rennes (Breizh-Info.com) – Alors que les attaques contre les personnes et que les attentats se multiplient ces derniers mois en Europe et en France, les Français sont de plus en plus nombreux à s’inscrire dans les clubs de tir sportif, à passer le permis de chasse ou de ball-trap. Mais certains également souhaitent pouvoir bénéficier du port d’arme, estimant leur sécurité menacée.

En effet, une disposition de loi permet à tout citoyen – remplissant certains critères – de faire sa demande d’autorisation de port d’arme. Nous vous la détaillons ci-dessous – suite au travail réalisé par l’ARPAC (l’association pour le rétablissement d’un port d’arme citoyen).


L’article R315-5 du Code de la Sécurité Intérieure permet en effet à quiconque de demander un permis de port d’arme selon les conditions suivantes :
Le ministre de l’intérieur peut autoriser par arrêté toute personne exposée à des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie, sur sa demande, à porter et transporter une arme de poing ainsi que les munitions correspondantes dans les limites fixées au 1° de l’article R. 312-47.

L’autorisation, délivrée pour une période qui ne peut excéder un an, est renouvelable. Elle peut être retirée à tout moment.

Le préfet du département du domicile du titulaire de cette autorisation de port d’arme lui délivre, sur présentation du certificat médical mentionné à l’article R. 312-4, l’autorisation d’acquérir et de détenir, pour la même durée, l’arme de poing et, dans les limites prévues au 1° de l’article R. 312-47, les munitions correspondantes. 
En cas de retrait ou de non-renouvellement de l’autorisation de port d’arme, l’autorisation d’acquisition et de détention d’arme devient aussitôt caduque. Son titulaire se dessaisit alors de l’arme et des munitions selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75.


Pour effectuer une demande il faut par ailleurs :


1° Ne pas être inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA)

2° Ne pas avoir été condamné pour l’une des infractions mentionnées au 1° de l’article L. 312-3 du présent code figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou dans un document équivalent pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (Avoir un casier judiciaire n°2 vierge)

3° Ne pas avoir un comportement incompatible avec la détention d’une arme, révélé par l’enquête diligentée par le préfet. Cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

4° Ne pas faire l’objet d’un régime de protection en application de l’article 425 du code civil, a été ou est admis en soins psychiatriques sans consentement en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale et des articles L. 3212-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique ou est dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention de ces matériels, armes et munitions.
L’autorisation peut toutefois être accordée par le préfet dès lors que la personne ayant fait l’objet de soins psychiatriques sans consentement présente un certificat médical conforme aux dispositions de l’article R. 312-6.


Procédure à suivre ensuite :
Outre l’extrait de casier judiciaire, un extrait d’acte de naissance et le formulaire de demande d’acquisition et de détention d’armes et de munitions (ici), il faut bien entendu rédiger une lettre adressée au Ministère de l’Intérieur et exposant les motifs réels et sérieux de cette nécessité à posséder et à porter une arme.


Les différentes catégories d’armes

En France, les armes sont classées selon différentes catégories, et la réglementation de leur possession diffère en fonction de celles-ci :
  • Armes de catégorie A : il s’agit des armes de guerre. Leur possession est formellement interdite aux particuliers.
  • Armes de catégorie B : comprend la plupart des armes à feu. Leur possession par des particuliers est soumise à une autorisation de la préfecture
  • Armes de catégorie C : fusils de chasse et armes destinées aux stands de tir. Soumises à déclaration.
  • Armes de catégorie D : Armes en vente libre : matraques, couteaux, petites bombes lacrymogènes et certains fusils de chasse.
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