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dimanche 4 juin 2017

L' URGENCE DE RÉFORMER LE DROIT DE GRÈVE .....

 Tribune libre

 

Il est urgent de réformer le droit de grève

Le nouveau gouvernement ne pourra réformer en profondeur le France sans réforme préalable du droit de grève.
Par Alain Mathieu.

Comme l’ont rappelé les blocages de livraison de carburants la semaine dernière et l’an dernier (loi El Khomri), les syndicats savent montrer leur pouvoir de nuisance en bloquant le pays.

Une réforme qui n’est jamais arrivée

Depuis le renoncement du gouvernement Chirac à la sélection à l’entrée dans les universités (loi Devaquet de 1986), toutes les réformes importantes ont été contestées par les syndicats, annulées ou fortement édulcorées : le SMIC-jeunes abandonné (CIP de Balladur et CPE de Villepin) ; l’autonomie des universités rognée ; le statut des chercheurs publics voulu par la secrétaire d’État Claudie Haigneré abandonné ; l’alignement sur le secteur privé de la durée de cotisation pour la retraite des nouveaux cheminots abandonné (Alain Juppé – décembre 1995) puis repris par Nicolas Sarkozy en décembre 2007 mais au prix de concessions qui suppriment les économies attendues ; un nouveau régime d’allocations-chômage des intermittents du spectacle abandonné ; l’écotaxe sur les camions supprimée ; etc.

Les manifestations dans les rues ne sont qu’un moyen secondaire pour obtenir le blocage syndical des réformes. 
En 2013 des manifestations monstres, autorisées le dimanche et ne gênant donc presque personne, n’ont rien changé à la loi sur le mariage pour tous. François Hollande n’a pas modifié une ligne de cette loi.

Une utilisation abusive du droit de grève

Les blocages les plus efficaces résultent d’une utilisation abusive du droit de grève. Le préambule de la Constitution prévoit que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent »

Ces lois n’ont été votées que partiellement : interdiction de la grève pour certains fonctionnaires (militaires, magistrats, etc) ; obligation d’un préavis général de cinq jours en cas de grève ; service minimum dans les transports publics (réduit à la seule obligation pour chaque gréviste de se déclarer 48 heures à l’avance).

La jurisprudence a en partie suppléé à l’absence de loi. Le Conseil  Constitutionnel l’a rappelé en 1979 :
Le droit de grève est un principe de valeur constitutionnelle,  (…) mais le législateur (peut) apporter à ce droit les limitations nécessaires en vue d’assurer la continuité du service public qui, tout comme le droit de grève, a le caractère d’un principe de valeur constitutionnelle.
La Cour de Cassation a jugé qu’une grève n’est justifiée que par des « revendications professionnelles », ce qui exclut les grèves de solidarité ou s’opposant à une loi votée par le Parlement.

Le Conseil d’État a estimé que la fourniture d’électricité est « un besoin essentiel du pays » qui permettait à la direction d’EDF de réquisitionner son personnel. 

 Mais aucune loi n’a défini ces « besoins essentiels », qui devraient être : électricité, gaz, eau, produits pétroliers, ramassage des ordures, transports publics, écoles, hôpitaux.

Quelle loi pour le droit de grève ?

Les « limitations nécessaires » posées par les tribunaux à l’occasion de cas particuliers ne peuvent remplacer celles qu’apporte une loi, dont le caractère général et permanent assure la force. Cette loi devrait comprendre :
  • La définition ci-dessus des « besoins essentiels ». Le droit de réquisition devrait être assorti de sanctions allant jusqu’au licenciement sans indemnité si l’ordre de réquisition n’est pas respecté.
  • Une grève ne devrait être licite que pour défendre des « revendications professionnelles », excluant ainsi les grèves politiques et de « solidarité ».
  • Une grève ne devrait être licite qu’après un vote majoritaire à bulletins secrets, comme cela se pratique dans les pays voisins.
  • Un véritable service minimum dans les services publics devrait être institué, comme celui qui avait été annoncé pendant la campagne présidentielle de 2007, sur le modèle italien : pas de grève des transports publics aux heures de pointe (trois heures le matin et trois heures le soir).
  • La participation à une grève illégale devrait constituer une faute grave, la sanction pouvant aller jusqu’au licenciement sans indemnité.
  • Les syndicats devraient pouvoir être condamnés à réparer les préjudices causés par une grève illicite. Il faudra donc supprimer l’insaisissabilité de leurs biens inscrite dans la loi.
Quelle que soit la bonne volonté réformatrice du gouvernement, ses réformes seront vouées à l’échec tant que la loi demandée par la Constitution n’aura pas été votée. 

La réforme de la législation sur le droit de grève est la mère de toutes les réformes.

Source:  https://www.contrepoints.org/2017/06/04/291200-