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jeudi 22 juin 2017

ANTITERRORIME ET PROJET DE LOI .....

22 juin 2017
Antiterrorisme: les 4 "mesures phares" du nouveau projet de loi de Gérard Collomb
Ce jeudi, Gérard Collomb, ministre de l'Intérieur, doit présenter au Conseil des ministres les principales mesures d'un projet de loi antiterroriste qui a vocation à remplacer l'état d'urgence dès le 1er novembre. 
Pour le ministre, le projet de loi doit relever une gageure: respecter "un véritable équilibre entre une nécessaire sécurité de nos concitoyens et la protection des libertés individuelles". Il est fondé autour de "quatre mesures phares". 

1. Instauration de périmètres de protection
"La première mesure concerne l'instauration de périmètres de protection, afin d'assurer la sécurité d'un lieu soumis à un risque d'actes de terrorisme", a-t-il commencé à détailler.

2. Fermeture des lieux de culte pour apologie du terrorisme
La seconde mesure est la suivante: "Plus largement, concernant les lieux de culte, les préfets pourront décider leur fermeture dès lors que les propos qui y sont tenus incitent à la commission d'actes de terrorisme", a-t-il poursuivi. 

3. L'assignation à résidence remplacée par des mesures individuelles
Le troisième point doit consister à remplacer l'assignation à résidence par des mesures individuelles de surveillance que le ministre de l'Intérieur ne pourrait prendre que dans le cadre de la lutte antiterroriste. 
"Ainsi, l'assignation à résidence sera remplacée notamment par une obligation de ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique permettant le maintien d'une vie familiale et professionnelle.
Ce périmètre ne pourra être inférieur à la commune. Il existera également la possibilité, pour ces personnes, avec leur accord, de porter un dispositif de surveillance électronique mobile", a déclaré Gérard Collomb. 

4. Des perquisitions 
Enfin, le pensionnaire de la Place Beauvau a développé la quatrième mesure de son texte: 
"Le texte prévoit la possibilité pour le préfet d'ordonner des visites qui seront systématiquement soumises à l'autorisation préalable d'un juge judiciaire: 
le juge des libertés et de la détention de Paris, qui sera seul saisi de ces demandes. 
Le cas échéant, l'autorisation d'exploitation des documents saisis se fera sous le contrôle du même juge, avec une possibilité d'appel".