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dimanche 26 février 2017

IMMIGRATION, LA PAF EST-ELLE ENCORE UTILE ? TRIBUNE LIBRE !

Contrôles, immigration, la PAF est-elle encore utile ?

Paf

Contrôles, immigration, la PAF est-elle encore utile ?

Michel Lhomme, philosophe, politologue ♦

Il y a quand même un politique qui en France prend son travail très au sérieux.  Il est de « droite », chez « Les Républicain » et c’est le Défenseur des droits.


Non content de prôner l’immigration illégale à Mayotte, Jacques Toubon, en pleine nouvelle crise des banlieues, dénonce maintenant les contrôles « au faciès ,» apportant de l’eau au moulin aux associations anti-violences des policiers et au Syndicat de la Magistrature mais aussi  au Conseil constitutionnel avant sa décision du 24 janvier, sur les contrôles d’identité. 

Le Défenseur des droits a rajouté en effet opportunément son grain de sel au débat, l’État français ayant été condamné par la Cour de Cassation sur la question, en publiant très opportunément quelques jours avant la réunion du Conseil une enquête qui confirme que cette pratique policière vise surtout des jeunes hommes issus des minorités visibles.

D’après le travail mené par le Défenseur des droits début 2016 auprès d’un échantillon représentatif de plus de 5 000 personnes, « 80 % des personnes correspondant au profil de “jeune homme perçu comme noir ou arabe” déclarent avoir été  été contrôlées dans les cinq dernières années (contre 16 % pour le reste des enquêtés) ». 

Jacques Toubon a donc réclamé immédiatement la traçabilité des contrôles policiers, les fameux récépissés refusés par Manuel Valls. 

D’après des rapports parlementaires, plusieurs millions de contrôles sont réalisés chaque année et environ 95 % d’entre eux ne déboucheraient sur rien. 

Or pour le « droitier » Toubon ces contrôles n’ont pas un impact positif (l’ordre) mais au contraire suscitent le désordre puisque 82,2 % des personnes interrogées déclarent faire tout à fait ou plutôt confiance à la police alors que cette proportion tombe à moins de 50 % parmi les personnes contrôlées plus de cinq fois dans les cinq dernières années,76,6 % d’entre elles disant « n’avoir bénéficié d’aucune explication » sur le motif du contrôle et moins de la moitié qualifiant de poli le comportement des policiers.

Juste après le rapport de Jacques Toubon , le Conseil constitutionnel a donc tranché sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)  qui lui avaient été soumises, l’une portant sur les contrôles d’identité, l’autre sur l’entrée et le séjour des étrangers, les deux désignant en résumé ce que la gauchosphère a pris l’habitude d’appeler le « contrôle au faciès ».

Les articles du code de procédure pénale (articles 78-2 et 78-2-2) permettant aux procureurs de la République de requérir des contrôles d’identité dans des zones et pour une durée limitées ont été validés en 1993 par le Conseil constitutionnel. 

Mais en 2012, la France a sorti du code pénal, à la demande de la Cour européenne des droits de l’homme, les infractions au droit du séjour des étrangers, qui relèvent désormais des cours administratives. 

En clair, aujourd’hui et depuis 2012, le séjour irrégulier d’étrangers sur le territoire n’est plus constitutif d’une infraction pénale puisqu’il a été transféré aux juridictions administratives.

 Les procureurs de la République ne devraient plus pouvoir viser ces personnes sauf en cas d’infractions pénales dûment déclarées comme telles.

C’est d’ailleurs pour cela  qu’on ne voit plus les camions bleus de la PAF circuler à Mayotte. 

La Police de l’Air aux Frontières n’est plus en somme qu’un service administratif, un sas pour les régularisations en masse et la constitution de dossiers pour le droit d’asile. 
Les contrôles d’identité demandés par un procureur ne peuvent et ne devraient donc plus servir à contrôler  la régularité du séjour de « présumés étrangers », puisqu’il ne s’agit plus d’une infraction. 

Or, en métropole, dans certains quartiers comme Barbès, les passants qui semblent étrangers paraissent systématiquement contrôlés. 

Le Conseil constitutionnel a donc souhaité, conformément aux lois votées, recadrer ces « contrôles ». 

La position du Conseil est clair : la pratique des procureurs de la République requérant ces contrôles d’identité et des services de police les réalisant n’est pas conforme à la loi, a implicitement reconnu le Conseil constitutionnel.
 
Le Mardi 24 janvier, le Conseil a déclaré conforme les textes en vigueur mais reconnu implicitement que la pratique des procureurs de la République requérant ces contrôles d’identité et des services de police les réalisant n’est pas conforme à la loi.

 Le Conseil, présidé par Laurent Fabius, accompagne  sa déclaration de conformité de deux « réserves d’interprétation ». 
Sont en particulier visés les contrôles systématiques de lieux c’est-à-dire précisément les quartiers ghettoïsés des banlieues.

La décision du Conseil constitutionnel devrait maintenant déboucher sur de nombreux recours contre les contrôles d’identité.  

La police devrait donc réduire les contrôles pour ne pas être ensuite attaquée.

Source :  http://metamag.fr/2017/02/24